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Tant que l'enfant n'est pas né, en quelque sorte, il n'existe pas.
Donc, si les parents ou l'assmat changent d'avis, puisque le "sujet principal" de l'engagement réciproque n'a pas d'existence légale, aucune indemnités ne serait due.

On ne peut pas présumer de la possibilité de la faisabilité du contrat avant la naissance: décès, maladie, handicap ?
Autant de choses ignorées qui changeraient de façon notoire les termes du contrat, et/ou qui rendraient l'accueil impossible.

Mais c'est sujet à discussion et tout le monde n'est pas d'accord là dessus

Moi, ça me parait logique.

Par contre, après la naissance, on peut signer un engagement réciproque et bien noter dessus les choses qui pourraient être considérées comme cas de force majeure

cedila écrit: Tant que l'enfant n'est pas né, en quelque sorte, il n'existe pas.
Donc, si les parents ou l'assmat changent d'avis, puisque le "sujet principal" de l'engagement réciproque n'a pas d'existence légale, aucune indemnités ne serait due.

On ne peut pas présumer de la possibilité de la faisabilité du contrat avant la naissance: décès, maladie, handicap ?
Autant de choses ignorées qui changeraient de façon notoire les termes du contrat, et/ou qui rendraient l'accueil impossible.

Mais c'est sujet à discussion et tout le monde n'est pas d'accord là dessus

Moi, ça me parait logique.

Par contre, après la naissance, on peut signer un engagement réciproque et bien noter dessus les choses qui pourraient être considérées comme cas de force majeure

Bonjour,

un foetus a une existence légale (même s'il n'est pas reconnu comme une personne juridique) !! On ne peut pas dire qu'un enfant non né n'existe pas !

En ville, même les places en crèche sont réservées avant la naissance (à partir du 5e mois de grossesse)... Il n'y a aucun souci à faire un engagement réciproque pour un enfant à naître.

Et puis, fort heureusement, la majorité des grossesses, ayant dépassé le 5e mois, se terminent par la naissance du bébé...

je n'ai pas dit qu'on ne pouvait pas faire d'engagement réciporque avant la naissance.

j'ai dit qu'il me semble, qu'en cas de rupture de cet engagement par l'une ou l'autre des parties, le tribunal avait déjà statué plusieurs fois que les indemnités n'étaient pas dues, parce que l'enfant pas né

cedila écrit: je n'ai pas dit qu'on ne pouvait pas faire d'engagement réciporque avant la naissance.

j'ai dit qu'il me semble, qu'en cas de rupture de cet engagement par l'une ou l'autre des parties, le tribunal avait déjà statué plusieurs fois que les indemnités n'étaient pas dues, parce que l'enfant pas né

Ah, d'accord... Pardon, j'avais mal compris...

De toutes façons, perso, je me verrai mal réclamer des indemnités à des parents qui ont perdu leur bébé...

Bonjour,
Je vais donc signer un engagement réciproque sans crainte comme prévue.
En ce qui concerne le contrat quel délai avant le début me conseillez-vous ou préférez-vous le signer ?

Bjr Majoré les heures entre 7h45 et 9h ???! Ç est une blague ????? Moi qui commence à 6h .....