Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
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23 Fév 2023
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La durée du travail, les congés payés, les jours fériés, les congés pour événements familiaux, le contentieux du travail.
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SUJET :
CP il y a 7 ans 10 mois #7
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bonjour, une question en amène une autre sur le site casamape j'ai trouvé ceci:
Le maintien du salaire La convention collective du 1er juillet 2004 précise que l'assistante maternelle doit percevoir une indemnisation au moins égale à ce qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé durant ses congés. C'est ce qu'on appelle la règle du maintien de salaire. La part de salaire correspondante se calcule en prenant pour référence le salaire mensuel perçu au moment du départ en congé. Exemple. Au 31 mai 2013, l'assistante maternelle a acquis une indemnité de CP de 750 € (selon la méthode 1/10e des salaires de l'année) et 30 jours ouvrables de congés payés : L'indemnité minimale par jour de congé est de 750 € ÷ 30 jours = 25 € par jour ouvrable. Au mois de juillet 2013, elle a pris 4 semaines de congé soit 4 semaines x 6 jours = 24 jours ouvrables de congés payés. Sa rémunération est alors de 700 € par mois. Le mois de juillet 2013 compte 27 jours ouvrables. Selon la règle du maintien du salaire, la "valeur" d'un jour ouvrable est de : 700 € ÷ 27 = 25,93 €. Ce montant est supérieur à l'indemnité minimale calculée selon la règle du dixième. L'assistante maternelle percevra donc son salaire mensuel habituel de 700 € en juillet 2013. Au mois de décembre 2013, elle prend une semaine de congé soit 6 jours ouvrables de congés payés. Suite à un avenant au contrat et une diminution de son temps de travail, sa rémunération mensuelle est alors de 400 €. Le mois de décembre 2013 compte 25 jours ouvrables. Selon la règle du maintien du salaire, la "valeur" d'un jour ouvrable est de : 400 € ÷ 25 = 16,00 €. Ce montant est inférieur à l'indemnité minimale calculée selon la règle du dixième. Une déduction de 6 jours d'absence x 16,00 € = 96,00 € sera donc opérée sur le salaire du mois. Elle sera compensée par une indemnité de congé payé calculée selon la règle du dixième et égale à 6 jours de congés x 25 € = 150 €. L'assistante maternelle percevra donc au mois de décembre un salaire de : 400 € – 96 € + 150 € = 454 €, montant supérieur à son salaire habituel. Je suis en année incomplète: Alors que je fais le calcul du maintien du salaire au 31 mai avec tarif et horaire à cette date. Le résultat est divisé par le nombre de jours ouvrables acquis et payé au fur et à mesure de la prise de mes congés. Par contre j'aurais eu une augmentation ou diminution d'heures ou de tarif en février on va dire,j'aurai laissé mon même prix de CP par jour ouvrable...  Qui a raison? merci |
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