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23 Fév 2023
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SUJET :

rattrapage des heures et jours férié pendant cp il y a 10 ans 2 jours #1

Bonjour

1 ... :P ... La maman m'a dit "et ben heureusement qu'on a pas modifié le contrat comme ça si j'arrive a 9h30 au lieu de 9h ,ce n'est pas grave si je viens a 19h30 au lieu de 19h,la mensu bouge pas ..Je lui dis donc que non,les heures sont les heures, moi je suis dispo a 9h pour sa fille mais par contre je termine ma journée a 19h donc s'il y a des heures en plus s'est complémentaires et elle me répond "a ben non, s'est nul votre machin, mais vous avez vue ça ou "donc je lui dit que s'est comme ça et elle me demande le texte dans lequel s'est écrit .. VOUS AVEZ CA OU POUR QUE JE PUISSE LUI DONNER :unsure:

2 ... :P ... Et concernant les jours féries dans les CP .. J'ai 4 jours ouvrés de CP non acquis donc a déduire mais dans ses 4 jours ,il y a un jour férié payés car + de 3 mois d'ancienneté donc je mets 3 jours ou 4 jours de CP

merci
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rattrapage des heures et jours férié pendant cp il y a 10 ans 2 jours #2

1.
Article 14 CCN :

"Absences de l’enfant

Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés."

=> si l'enfant vient à 9 h 30 au lieu de 9 h, c'est 1/2 h d'absence qui doit être rémunérée (pas de retenue sur salaire).


"Article 7 - Rémunération


1) Salaire horaire brut de base

Toutes les heures d’accueil sont rémunérées."

"3) Heures complémentaires

Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base."

=> donc la 1/2 h en plus le soir doit être payée !

Et bien évidemment, si à la fin de la semaine on a fait plus de 45 h, les heures au-delà de 45 sont à majorer.


2. Si le férié tombe dans une période de congé non acquise, il est aussi à déduire.
Ce message a reçu les remerciements de : mamanbonheur
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[RESOLU] rattrapage des heures et jours férié pendant cp il y a 10 ans 1 jour #3

Sujet résolu.
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