SUJET :

Quelles jurisprudences ?

Le spamaf s'en tient à ce qui est noté dans la CCN : un contrat par enfant, donc chacun fonctionne indépendamment.

Pour Pajemploi, il faudra donc déclarer les jours de congés acquis pour le contrat en année incomplète qu'au moment où vous les payez en plus de la mensu. excusez moi mais je ne suis plus là.. cela veut dire qu'en juin quand je fais le total des congés pour savoir où on est je mets 2.5 dans la case jours de congés ?

Vous cumulez les jours d'activités de chaque enfant, les heures mensualisées le salaire, les IE cela c'est bon j'ai compris et quand il y a les congés de la grande en plus vous déclarez dans la case prévue le nombre de jours ouvrables que vous payés (ça ne fera pas grand chose)
désolée je suis perdue vous parlez du mois de juin quand je ferais la regul c'est cela? car j'ai choisi de ne payer qu'une fois et donc en juin.

et vous rajoutez les heures correspondantes aux heures d'activité (salaire des congés/tarif horaire = heures des congés). là je suis out !

je suis désolée mais je suis dans le flou totale.

Pour votre grande, vous calculez les congés acquis ainsi :

Nbre de semaines travaillées/4 x 2.5 = jours ouvrables acquis

Si elle a commencé en septembre, et qu'elle a pris (par ex) 2 semaines de congés à Noël, elle aura travaillé d'ici fin mai 2017 : 2 sem à la Toussaint, 2 en février, 2 pour les vacances de Pâques = 6 semaines. Donc 6/4 x 2.5 = 3.75 arrondis à 4 jours ouvrables. Si elle a des enfants de moins de 15 ans, vous rajoutez 2 jours ouvrables par enfant.

Donc si elle n'a pas d'enfant, ça lui fait 4 jours ouvrables, si elle travaille 5 jours par sem pendant les congés scolaires, ça lui fait L Ma Me J soit 4 jours ouvrés, donc 4 jours x nbre d'h x tarif horaire, ce montant/tarif horaire = heures des congés.

Ce montant vous lui payez en plus de la mensu en juin (puisqu'il est convenu le paiement en une fois en juin). Et donc vous déclarez à PAJEMPLOI en juin :

- le nombre de jours d'activités habituels
- 4 jours ouvrables de CP
- les heures mensualisés habituels + les heures des congés
- le salaire mensuel convenu + le montant des CP
- les IE et IN

Par contre vous ne déclarez plus rien en jours de congés les mois suivant, même quand elle sera en congés.

Shania écrit: Quelles jurisprudences ?

Le spamaf s'en tient à ce qui est noté dans la CCN : un contrat par enfant, donc chacun fonctionne indépendamment.

Comme tu le sais Shania, il y à deux arrêts cours de cassation qui confirment l'unicité de l'employeur. Et si la ccn parle d'un contrat par enfant, on ne sait pas s'il s'agit du contrat d'accueil ou du contrat de travail.

Ce qui n'empêche pas que la loi dit : unicité contractuelle entre employeur et employé.

merci pour votre explication !!!