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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : Regul frais d'entretien

Regul frais d'entretien il y a 1 an 8 mois #1

Bonjour, petite question j'ai arrêter provisoirement mon activité d'ass mat mais je vais bientôt reprendre du service... en attendant j'ai repris une activité dans le commerce et j'ai donc embaucher une assistante maternelle...au contrat Elle m'avait dit que les frais d'entretien elle les diviser par heure pour les puériscolaire.. aujourd'hui elle me dit qu'elle veut faire une régul car c'est 3,20€ peut importe le nombre d'heure
.a t elle le droit de m'imposer une régularisation sur les frais d'entretien sachant qu'au départ c'est elle qui m'a dit fonctionner comme ca?
Merci d'avance pour votre aide!

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Regul frais d'entretien il y a 1 an 8 mois #2

Bonjour, non seulement, elle est dans son droit mais vous êtes dans l illégalité totale puisque la CCN impose des minimas en frais d entretien et que vous êtes l employeur.
on ne proratise pas les frais de entretien, ça n existe pas.
. Soit pour une journée jusqu'à 8h, 2,65 euros que ce soit 1 minute d accueil ou 7h59.
Vous devez régulariser la situation sur tt les BS de votre ass mat et lui payer

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Dernière édition: par maiwenn49.

Regul frais d'entretien il y a 1 an 8 mois #3

Ba c'est elle qui ma donner ses tarif !
A partir du moment où le contrat a était signer comme ca par les 2 partie je n'y suis pour rien donc je vous pas pourquoi je devrais subir une régul....

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Regul frais d'entretien il y a 1 an 8 mois #4

Parce que ç est vous l employeur et que si elle vous envoie au prud'hommes vous perdrez car vous n appliquer pas la loi...

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Regul frais d'entretien il y a 1 an 8 mois #5

bonjour,
Seul le taux conventionnel n'est pas proratisable le taux légal lui est proratisable si plus de 8h d'acceuil.
Pour les frais d'entretien il y a trois solutions
- Taux conventionnel 2,65€ par journée de 8h et moins non proratisable.
- Taux minima légal 85% du minimum garanti pour 9 h d'accueil soit 3,01€ qui lui est proratisable au-dela de 8 h par jour.
- soit suivant les conditions plus avantageuses notées au contrat.
Si rien n'est noté au contrat , vous avez obligation d'appliquer le taux conventionnel qui s’applique jusque 8 h d’accueil on proratiser si l’accueil fait plus de 8h 0,3344€ de l'heure
www.casamape.fr/doc/remuneration/item/indemnites-entretien

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Regul frais d'entretien il y a 1 an 8 mois #6

Aurelie89 écrit: Ba c'est elle qui ma donner ses tarif !
A partir du moment où le contrat a était signer comme ca par les 2 partie je n'y suis pour rien donc je vous pas pourquoi je devrais subir une régul....


Bonjour,

vous êtes employeur, c'est à vous qu'incombe le fait de respecter la loi au niveau du contrat de travail.
Qu'est-il indiqué au contrat pour les IE?
Si rien n'est indiqué ou si ce qui est indiqué est inférieur à 2,65 vous devez régulariser sur les "petites" journées en lui versant la différence avec 2,65€.
3,20€ pour une journée de 9h30 ou moins c'est au-dessus du minimum légal, alors si rien n'est noté au contrat et si votre AM souhaite appliquer ce tarif elle devra vous présenter un avenant que vous n'êtes pas obligée d'accepter.

En résumé, en l'absence d'indication de tarif plus élevé au contrat, vous êtes obligée de régulariser les choses à hauteur des minima conventionnels et légaux (vous pouvez vous aider de la calculette du site pour avoir les valeurs en fonction du nombre d'heures) mais pas à hauteur de 3,20€.

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