SUJET :

Non, personne ne me demande de régulariser. C'est moi qui me demande quel risque j'encours en ayant adopté cette méthode.
Je me demande souvent comment se fait-il que pajemploi ne s’aperçoive pas qu'il y a une mauvaise méthode de calcul.
Et puis dans quelques jour mon assistante va être en arrêt maladie. La sécu ayant demandé les feuilles de paie pour calculer ses indemnités journalières, est-ce que cela ne m'expose pas à un contrôle ?

Non aucune crainte à avoir.

Bonjour,

Si si c'est illégal, condamné par la cour européenne.

Est-ce la paiement par anticipation qui est illégal ? car la méthode des 10% est bien mentionnée dans la convention collective.
Donc j'en conclu que la première année, les CP sont acquis à partir du moment ou dans l'année de référence, l'assmat a effectivement travaillée plus d'un mois (1 mois = 4 semaines) si on veut appliquer la méthodes des 10%de manière légale, il faut attendre la fin de l'année de référence pour faire valoir ses droit acquis ? cela semblerait logique
Donc pour être tranquilles, l'employeur devrait attendre la régularisation de fin d'année de référence pour régler les CP et ne pas les payer par anticipation (ce que font une majorité d'employeurs pour ne pas avoir à payer une grosse somme d'un coup !) ou bien capitaliser tout au long de l'année et à la fin de l'année de référence faire le calcul de régularisation des CP de l'année en prenant en compte les abscences non justifiées qui n'ouvrent pas droit à la rémunération des CP (en fonction de ce qui est indiqué dans le contrat de travail en cas e maladie de l'enfant)
Pouvez vous communiquer le cas de jurisprudence de la cours européenne concernant l'illégalité de la méthode des 10%, je pense que beaucoup de monde serait intéresse.
A mon avis ce n'est pas la méthode des 10% qui est contesté ou condamnée mais plus une mauvaise application cela reste à étudier
cordialement