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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : CP 10% tous les mois : comment revenir en arrière

CP 10% tous les mois : comment revenir en arrière il y a 1 an 3 mois #1

Comment revenir en arrière et remettre tout à plat après des années de paiement des congés payés par 10% tous les mois ?

Alors voilà, je viens de découvrir que mon assistante souhaitait être payées de ses CP tous les mois par 10% et que c'est illégal.
comment puis-je réparer cela et me mettre d'équerre avec la réglementation vu que cela fait plus de 6 ans que je procède comme cela.

VOICI LE DETAIL DE MON CONTRAT
Année incomplète sur 45 semaines d'accueil
début contrat nov 2010 et fin de contrat inconnu (peut-être sept 2017)
Conditions d'accueil : 4 jours par semaine, soit 37h hebdomadaire
Le salaire mensuel a été calculé comme tel : taux horaire x nbre d'heures par semaine x nbre de semaines dans l'année) / 12
à cela je rajoute 10% de CP.
les 10% de CP sont versés tous les mois depuis le début du contrat !

Il faut aussi savoir que ma nourrice prend tous les ans 5 semaines de congés et toujours aux mêmes dates (3 semaines en aout, 1 semaine en décembre et 1 semaine à Pâques)

Est-ce que quelqu'un peut m'aider et m'expliquer comment régulariser tout cela ?

MERCI

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CP 10% tous les mois : comment revenir en arrière il y a 1 an 3 mois #2

Bonjour

Je pense que le plus simple serait de reprendre période par période et faire le calcul des CP selon la méthode du maintient de salaire, puis de comparer ce que vous lui avez payé pour les CP avec ce que vous lui devez et de régulariser si nécessaire. A savoir que si elle a trop perçu de CP, ceux ci se remboursent, mais ce serait étonnant car ce qui rend le paiement par 10% chaque mois "illégal" (enfin pas vraiment illégal mais hors convention, ), c'est que justement, le salarié ne touche pas suffisamment, et c'est ça qui est illégal en fait: le résultat, pas la méthode.

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CP 10% tous les mois : comment revenir en arrière il y a 1 an 3 mois #3

Comme Cédila, on va considérer que les 10°/° perçus sont une forme d'acompte...Il faut donc recalculer par périodes d'acquisitions en maintien de salaire et faire la différence.

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CP 10% tous les mois : comment revenir en arrière il y a 1 an 3 mois #4

cedila écrit: Bonjour

Je pense que le plus simple serait de reprendre période par période et faire le calcul des CP selon la méthode du maintient de salaire, puis de comparer ce que vous lui avez payé pour les CP avec ce que vous lui devez et de régulariser si nécessaire. A savoir que si elle a trop perçu de CP, ceux ci se remboursent, mais ce serait étonnant car ce qui rend le paiement par 10% chaque mois "illégal" (enfin pas vraiment illégal mais hors convention, ), c'est que justement, le salarié ne touche pas suffisamment, et c'est ça qui est illégal en fait: le résultat, pas la méthode.


Si si c'est illégal, condamné par la cour européenne.

Il faut remonter sur 3 ans.

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Dernière édition: par biscotte.

CP 10% tous les mois : comment revenir en arrière il y a 1 an 3 mois #5

Oui, normalement on ne remonte que 3 ans en arrière.

C'est votre AM qui demande de régulariser ?

Je sais bien que l'employeur est responsable du contrat et que l'AM pourrait un jour contester et réclamer la régularisation (limitée à 3 ans), mais si elle ne dit rien, personne d'autre ne vous poursuivra... Après tout, elle pouvait aussi se renseigner : combien d'AM pratiquent le 10 % "parce qu'elles n'ont pas envie de se prendre la tête et que c'est plus simple". J'en ai vu des collègues à qui j'ai eu beau expliquer, mais rien à faire, elles préfèrent la simplicité , même si c'est moins favorable (ou pour avoir plus de chances de rafler un contrat face à une AM qui respecte la CCN et qui reviendra forcément plus cher à l'employeur), et elles n'iront jamais aux Prud'hommes pour réclamer ce manque à gagner.

Maintenant si vous voulez faire les choses dans les règles, et bien lui expliquer pour qu'elle sache pour ses prochains contrat, c'est tout à votre honneur !

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CP 10% tous les mois : comment revenir en arrière il y a 1 an 3 mois #6

Shania écrit: Oui, normalement on ne remonte que 3 ans en arrière.

C'est votre AM qui demande de régulariser ?

Je sais bien que l'employeur est responsable du contrat et que l'AM pourrait un jour contester et réclamer la régularisation (limitée à 3 ans), mais si elle ne dit rien, personne d'autre ne vous poursuivra... Après tout, elle pouvait aussi se renseigner : combien d'AM pratiquent le 10 % "parce qu'elles n'ont pas envie de se prendre la tête et que c'est plus simple". J'en ai vu des collègues à qui j'ai eu beau expliquer, mais rien à faire, elles préfèrent la simplicité , même si c'est moins favorable (ou pour avoir plus de chances de rafler un contrat face à une AM qui respecte la CCN et qui reviendra forcément plus cher à l'employeur), et elles n'iront jamais aux Prud'hommes pour réclamer ce manque à gagner.

Maintenant si vous voulez faire les choses dans les règles, et bien lui expliquer pour qu'elle sache pour ses prochains contrat, c'est tout à votre honneur !


il a beaucoup de choses vrai dans ce que tu dis mais souvent lorsqu'elles mesurent les montants perdus elles se réveillent.

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