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23 Fév 2023
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SUJET :

déduction jours d'absence même si enfant absent ?? il y a 9 ans 11 mois #13

manouchka écrit: En ce qui concerne le certificat médical, il doit être daté du premier jour d' absence et t' être fourni dans les 48 heures qui suivent le début de l' abscence. Du coup, si la maman te ramène un certificat médical le vendredi et qu'elle veut y faire inclure les autres jours du début de semaine, elle ne peut as en étant en régle (48h, largement écoulées, et vérifier la date de visite chez le médecin sur le certificat).
Il est vrai que nous apprenons à utiliser les textes de la convention et surtout à les appliquer pour être parfois plus finaux que les parents !
Bon courage



Les 48 hrs n'existent plus depuis la jurisprudence.

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déduction jours d'absence même si enfant absent ?? il y a 9 ans 11 mois #14

manouchka écrit: En ce qui concerne le certificat médical, il doit être daté du premier jour d' absence et t' être fourni dans les 48 heures qui suivent le début de l' abscence. Du coup, si la maman te ramène un certificat médical le vendredi et qu'elle veut y faire inclure les autres jours du début de semaine, elle ne peut as en étant en régle (48h, largement écoulées, et vérifier la date de visite chez le médecin sur le certificat).
Il est vrai que nous apprenons à utiliser les textes de la convention et surtout à les appliquer pour être parfois plus finaux que les parents !
Bon courage


Bonjour,

non, un jugement a remis en cause le délai de 48h stipulé dans la CCN. Maintenant, le certificat médical doit être remis dans "un délai raisonnable"... (au retour de l'enfant par exemple ou dans le mois où l'absence a eu lieu).

Mais il est vrai qu'il doit être daté du 1er jour d'absence de l'enfant... Sinon, les déductions de salaire doivent se faire à partir de la date d'établissement du certificat médical.

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