SUJET :

Bonjour,
Mon employeur actuel conteste le MONTANT NET de mes congés payés de JANVIER 2018 qui sont calculé à partir DU BRUT comme il me semble que cela doit être fait.

Pour être plus claire :
- le contrat à débuter le 2 janvier 2017 en année incomplète de 46 semaines
- donc la période de référence (1ier juin 2016/31 mai 2017) pour l'ouverture de droit aux C.P. m'a ouvert 14 jours
- le montant brut des salaires sur cette période de référence était de : 3294,47€ brut
- les congés sont égal à 10% de cette somme.(329.45€ brut - 252.49€ Net au moment du calcul)
- l'employeur a choisi de me régler cette cela par 12ième (27,45€ brut - 21,04€ Net au moment du calcul)

1° ) je me suis aperçue que mon employeur aurait dû me calculer l'indemnité selon la règle du maintient de salaire et retenir le plus favorable au salarié : est il encore temps pour lui en faire réclamation?

2°) Jusqu'au 31 décembre 2017 je n'ai eu aucune difficultés sur le règlement qui m'était payé en NET soit 21,04€
au premier janvier avec le changement des cotisations le montant NET se trouve augmenté de 14 centimes passant ainsi à 21.18€.

Mon employeur conteste donc cette augmentation en prétextant qu'elle déclare à PAJEMPLOI un salaire net et que le montant des congés doit rester à 21,04€ somme qu'elle m'aurait réglé si elle m'avait payé tout d'un coup! et que les renseignements qu'elle a pris lui donne raison. (je lui poserai la question vers qui elle les a pris). Pajemploi partant du net pour aller vers le brut j'ai calculé que le brut passerai à 27,26€ au lieu de 27,45€. vu qu'ils applique les nouveaux taux sans se soucier à quelle période cela fait référence.

QUI A RAISON?

Merci pour vos réponses. Cordialement.

Bonjour

1°) Bien-sûr qu'il est encore temps de faire la réclamation, il était censé le faire de lui-même, déjà...
2°) Je pense que votre employeur a raison, étant donné que ce sont des congés acquis AVANT la baisse des cotisation...

Corinne Gom AF écrit: Bonjour

1°) Bien-sûr qu'il est encore temps de faire la réclamation, il était censé le faire de lui-même, déjà...
2°) Je pense que votre employeur a raison, étant donné que ce sont des congés acquis AVANT la baisse des cotisation...

c'est faux les congés doivent être payés avec le taux actuel.. sinon en année complète les jours acquis en 2017 seraient payés moins cher... or la loi est claire la dessus vous devez a minima recevoir le même salaire que si vous aviez travaillé... donc avec le nouveau taux sinon oui vous devez réclamer le manque a gagner pour les cp...
pour le reste demandez le texte de loi au pe qui prouve ce qu'il vous dit ( a mon avis il va chercher longtemps)

D'accord avec kikine.

S'il avait payé le tout en juin 2017 il aurait payé au taux de l'époque.

Mais il a choisi de payer par 12e, donc il assume. Et je rappelé que la CCN dit bien que les congés se calculent sur le brut.



Et tu fais le calcul en maintien, et si besoin il faudra payer la différence.

Merci pour ta réponse. Cela conforte ce que je pense.

Cordialement.

Sur cet ancien sujet, les renseignements pris auprès de LA DIRECCTE confirme que le taux des cotisations encours s'applique.