SUJET :

Bonsoir,
J'emploie une assistante maternelle depuis le 1 avril 2017 en année complète, 130h/mois.
Le contrat doit prendre fin au 31/08/2018 et l'assistante maternelle propose une nouvelle mensualisation en année incomplète , du 1/04 au 31/08/2018.
Sur cette nouvelle mensualisation elle calcule de la façon suivante la nouvelle mensualisation : 30h/hebdo x taux horaire x 17 semaines / 5 au quelle elle ajoute 10% de CP.
Or elle aura pris par anticipation au 31/05/18 , 38 jours de CP alors qu'elle en avait acquis que 35.
Pouvez vous me donner votre avis sur ce nouveau calcul de mensualisation , merci d'avance !

bonjour
vos besoins ne changent pas votre mensu non plus
vous étiez en année complète qui paye toutes les heures travaillées il n'y a donc aucune raison d'en changer surtout que ce que propose votre AM est un calcul au réel transformant un CDI en CDD ce qui est interdit
il y aura juste une régul à calculer à rupture de façon à vérifier que toutes les heures ont bien été payées

en revanche vous dites qu'au 31 mai elle aura pris 38j de congé???et qu'elle en avait acquis 35???
elle a commencé en avril 2017 au 31 mai 2017 elle avait acquis 2,5j arrondi à 3j + éventuellement ses jours enf à charge (2j ouvrables par enf) donc bien loin des 35j dont vous parlez
tous les autres jours qu'elle a pris et s'est fait payer sont par anticipation

on n'acquière pas plus de 30j ouvrables de CP par an car les jours enf à charge sont à rajouter uniquement si on n'a pas acquis 30j par an de CP
de meme qu'en année complète on s'engage à prendre les memes 30j de congé que notre employeur et que les congés pris par anticipation signifie dans la limite de ceux en cours d'acquisition
donc dans votre cas les jours acquis au 31 mai 2017 + 2,5j en juin + 2,5j en juillet si elle a pris ses congés en aout 2017 et vous voyez que si elle n'a pas d'enf à charge cela ne faisait que 3j acquis + 5j par anticipation à maintenir en salaire, le reste aurait du etre déduit

il peut y avoir des jours restant à prendre du fait de fériés tombant sur des congés ACQUIS mais il faut que les congés soient acquis, de meme pour les jours pour fractionnement ils ne sont dus que sur des congés ACQUIS

au 31 mai 2018 vous calculerez ses CP acquis en comptant ses sem de congés acquis au 31 mai 2017 assimilés à du temps de travail je pense que là elle aura acquis 30j mais qui selon vous ont déjà été pris et payées

c'est important car finissant son contrat au 31/08 elle va surement prendre des congés cet été qu'il ne faudra pas payer dans la totalité pk elle a déjà pris et était payée pour la plus grande majorité de ses congés acquis
attention aussi à la date du préavis qui doit etre d'1 mois hors période de congé= si elle prend ses congés sur tout le mois d'aout elle finira le 31 juillet, le préavis peut se faire en 2 temps en ce cas il faut qu'il y ait des jours travaillés fin aout à sa reprise et en ce cas il faut compter 30j sur juillet avant ses congés et sur aout à sa reprise

je pense juste que votre AM n'a pas compris qu'année complète et prise de CP par anticipation veut dire dans la limite des jours acquis et que les jours non acquis doivent etre déduits
il ne s'agit pas de refaire un calcul en année incomplète mais de déduire les jours de congés non acquis lors de leur prise

et il nous faudra qques explications sur jours acquis et jours pris si vous voulez de l'aide

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Pour les congés payés , je me suis mal exprimée.
Elle a acquis au 31/05/2017 , 5 jours et a pris 6 jours en avril 2017... et au 31/05/2018 elle aura effectivement acquis 30 jours, pris par anticipation (21 jours en Août 2017, 5 jours en décembre 2017, 1 jour en janvier 2018 et 1 jour en avril 2018), soit 28 jours.
La fin du contrat est prévu au 31/08, si je comprends bien son préavis sera du 1 au 31 juillet , que lui devrais je à la fin de ce mois ?

vous lui devrez son mois ainsi que les CP acquis non pris, on acquière des CP jusqu'au dernier jour travaillé
il y aura aussi l'indemnité de licenciement qui représente 1/120ème des salaires perçus (mensu+ CP)

mais la fin du contrat n'est pas le 31/08 si elle finit le 31/07

D'accord, donc je ne dois pas signer l'avenant au contrat qu'elle a établi.
Merci pour vos réponses