auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/si...mj_28_12_2015_va.pdf
c'est écrit uniquement en année incomplète
et sur la CCN
d)Régularisation
Si l’accueil s’effectue sur une
année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7-Rémunération à l’alinéa 2 b).
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.