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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : CP acquis N-1 à reporter ou pas en N

CP acquis N-1 à reporter ou pas en N il y a 1 an 2 mois #1

J'ai posé cette question par erreur dans la catégorie embauche. Je la repose ici.
Bonjour,

Je me pose des questions sur la façon de calculer le nombre de jours de congés acquis, et surtout sur le report des CP acquis N-1 :

Je vais vous donner toutes les infos et la question qui se pose porte sur le report des 22 jours pour l'enfant Y.


Je garde 2 enfants.

enfant X : Contrat débuté le 18 septembre 2017

mensu : 3.64€ heure 46 semaines 42.5h /semaine

Donc, le nombre de semaines effectivement travaillées du 18 septembre 2017 au 31/05/2018 :33.5

donc le calcul : 33.5/4*2.5= 20.93 arrondis à 21 jours ouvrables

42.5 heures semaine/6x21=148.75 heures

prix à payer 3.64*148.75= 541.45€

Au 31/05/2019, je devrais bien ajouter à mes éventuelles 46 semaines de travail effectif, ces 21 jours


enfant y :

contrat commencé le 5-09-16

période du 5-09-16 au 31-05-17

Pour la période de sept 2016 à mai 2017, j'ai compté 35 semaines de travail

35/4*2.5= 21.87 jours arrondis à 22 jours ouvrables
25 h semaine /6*22=91.66 heures
3.60 tarif horaire x91.66= 330€ payés en juin 2017
Ce sont ces 22 jours qui seront à ajouter aux semaines travaillées en mai 2018

Pour juin 2017 à mai 2018

J'ai travaillé 46 semaines auxquelles il faut vraisemblablement ajouter les 22 jours de CP acquis et payés en mai 2017.

46 sem+ (22/6)= 49.66 semaines

49.66/4*2.5=31.03 arrondis à 30 jours ouvrables

27h/6*30=135 heures

3.69*135=498.15€

Merci si vous pouvez m'aider et surtout m'apporter des textes.

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CP acquis N-1 à reporter ou pas en N il y a 1 an 2 mois #2

Enfant Y : 22 jours ouvrables = 4 semaines donc 46 + 4, ce qui fait, sans même avoir besoin de calculer 30 jours ouvrables acquis.

Et pour enfant X : les 21 jours ouvrables font 3 sem et 3 jours donc 3,5 ou 3,6 sem selon que tu travailles L Ma ou L Ma Me, ce qui donne 23 jours ouvrables acquis.
Ce message a reçu les remerciements de : payol

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Dernière édition: par Shania.

CP acquis N-1 à reporter ou pas en N il y a 1 an 2 mois #3

Quels sont les textes? Paje emploi me dit non , ainsi que ma RAM.
Je ne trouve pas de textes clairs.

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CP acquis N-1 à reporter ou pas en N il y a 1 an 2 mois #4

Bonjour,

pff, encore des gens qui n'y connaissent rien et au lieu de se taire disent n'importe quoi.

C'est dans le code du travail, mais encore plus simplement dans notre CCN, article 12 (il n'y a pas besoin de chercher bien loin):
" c) Calcul du nombre de jours de congés payés

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).

Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l’accueil effectué :
- les périodes de congés payés de l’année précédente,

- les congés pour événements personnels,
- les jours fériés chômés,
- les congés de formation professionnelle,
- les congés de maternité et d’adoption,
- les périodes, limitées à une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
- les jours pour appel de préparation à la défense nationale.

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux alinéas précédents n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

En tout état de cause, la durée totale du congé annuel ne peut dépasser trente jours ouvrables (cinq semaines).
"

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CP acquis N-1 à reporter ou pas en N il y a 1 an 2 mois #5

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On vous a répondu également sur l'autre post : article 12 de la CCN et code du travail.

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CP acquis N-1 à reporter ou pas en N il y a 1 an 2 mois #6

Merci beaucoup.

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