SUJET :

Bonjour,
J'ai un doute...

En année incomplète je fais toujours une régularisation avant tout avenant. Or dans la ccn, article 18 c'est noté en fin de contrat.

Du coup, imaginons un changement de mensu en septembre ( entrée à l'école) la régularisation serait en ma faveur. Et si j'attends la fin du contrat dans 2, 3 ans...elle risque donc de n'être plus en ma faveur ?

Un trop perçu d'une mensu interrompue avant les 12 mois ne se déduit pas d'une autre. Donc si on attend la fin de contrat, la régularisation risque d'être très importante.

Je le fais à chaque avenant (sinon je ne signé pas l'avenant).

Un salarié qui est licencie garde bien le trop perçu, donc pourquoi celui qui continue devrait le déduire de la prochaine période ? La nouvelle mensu n'est pas calculée rétroactivement mais concerne bien les 12 mois à venir. Donc ce qui c'est passe avant n'entre pas en compte.

Shania écrit: Un trop perçu d'une mensu interrompue avant les 12 mois ne se déduit pas d'une autre. Donc si on attend la fin de contrat, la régularisation risque d'être très importante.

Je le fais à chaque avenant (sinon je ne signé pas l'avenant).

Un salarié qui est licencie garde bien le trop perçu, donc pourquoi celui qui continue devrait le déduire de la prochaine période ? La nouvelle mensu n'est pas calculée rétroactivement mais concerne bien les 12 mois à venir. Donc ce qui c'est passe avant n'entre pas en compte.

Merci...Oui mais ça reste flou car nulle part il est écrit que cela reste à l'avantage du salarié...Et il me semble avoir lu sur ce forum des parents qui ont eu gain de cause avec la Direccte ( les + et les - de régule de fin de contrat étaient pris en compte)...Bon on verra bien...Merci encore.

Bonsoir
Pour éviter cela, je mets une clause dans mes contrats.