Chanice écrit: Bonjour,
Je suis un particulier employeur qui se retrouve bien embêté en ce qui concerne la fin de mon contrat avec mon ass mat.
J'ai lu et relu, parcouru et pérégriné tellement de choses que je ne sais pas lesquelles distinguer.
Mes questions risquent d'être répétitives, mais je ne parviens pas à transposer mon cas/réponses avec ce que j'ai pu lire un peu partout.
Dans un 1<sup>er</sup> temps je vous parlerai de la régularisation de salaire de fin de contrat en année incomplète et dans un second temps des 2 jours supplémentaires de congés payés enfant - de 15 ans.
Je ne vous demande pas de refaire mes calculs mais juste de me confirmer la méthode pour le calcul de la régularisation ainsi que des congés payés.
www.casamape.fr/doc/rupture/item/regularisation-de-salaire
ici je lis qu'il ne faut pas déduire les absences non rémunérées pour le calcul des heures travaillées.
ailleurs je lis qu'elles doivent être déduites des heures effectivement travaillées ainsi que du résultat du montant qu'elle aurait du percevoir (je parle des jours d'absences du fait de l'employé)
Qu'en est il?
Pour exemple pour mon calcul, moi j'ai procédé comme cela:
Infos:
Salaire mensuel net: 3,30€ x 33semaines x 41H / 12 = 372,08€
Mensualisation débutée le 1<sup>er</sup> septembre et s'est achevée le 10 mai
18 jours d'absences a qui ont été déduis de la mensu 16 pour mois tronqué et deux pour absences de son fait non prévues au contrat ( le 2 septembre , le 17 octobre, le 11 avril et du 12 au 30 mai) = au total 316,44€ qui seront déduis des salaires réellement versés et du montant qu'elle aurait du percevoir.
A noter qu'elle a perçu 49,50€x8 mois en guise de cp= 396€ et que 32 semaines se sont écoulées entre le début et la fin du contrat
salaires qui ont été rellement versés:
(372,08 x 5)+ (salaires net déductions faites des absences de l'ass mat 402,97+405,4+404,67+106,43)= 3179,87€
salaires qu'elle aurait du percevoir:
41H x 32semaines x 3,3€= 4329,60€ - 316.44€ (pour les absences)= 4013.16€
DONC 4013.16 - 3179.87€= 833,29€ de régularisation - 396€ de cp = 437, 87€ net à verser.
Pour les CP (maintient de salaire + avantageux):
(32 semaines/4semanes) x 2, 5 = 20 jours de CP acquis
(32 semaines x 6)/ 12 = 16jours ouvrables moyens par mois
DONC
(20 jours x 372,08€)/ 16 = 465,10€ net de congés payés
PAR CONSÉQUENT:
465,10€+437,87= 902,97€ à verser pour la régul et les cp.
S'agissant des 2 jours supplémentaires, d'un côté on me dit (et c'est ce que j'avais prévu au départ) qu'elle y a le droit et de l'autre nan puisqu'elle ne fait pas partie de "l'effectif" (comprenez le contrat est rompu) au 1 er juin de l'année.
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jse...0&dateTexte=20140522
Qu'en pensez vous?
Merci pour votre patiente...
bonjour,
pour la régularisation des salaires, il s'agit de comparer les heures qui ont été payées par le salaire mensualisé aux heures réellement effectuées (sans remettre en cause les conditions définies sur le contrat de travail)
donc les heures déduites ne doivent pas être prise en compte (puisque pas payées, ni effectuées)
et cette régularisation doit se faire hors congés payés
pour les 2 jours de congés elle y a droit car elle a acquis moins de 30 jours de congés, en vertu de l'article 3 l4l-9 du code du travail
