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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET :

démarche prud'hommes il y a 5 ans 8 mois #1

  • cesachlo
  • Portrait de cesachlo Auteur du sujet
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 12
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Bonjour, j'ai eu une rupture de contrat le 25juillet. Mes employeurs n'ont pas versés le salaire de juin , ni celui de juillet et ne m'ont pas donné les papiers de fin de contrat : attestation pôle emploi, solde de tout compte et certificat de travail. J'ai prévenu la CAF qui ne règle pas les litiges ass mat /employeurs de même que PAJEMPLOI. Sur les conseils du RAM, il faut que j'envoie une lettre recommandée avec AR puis une mise en demeure pour ensuite saisir le conseil des prud'hommes. Est ce la bonne démarche et y a t'il des modèles de lettre recommandée et de mise en demeure?

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démarche prud'hommes il y a 5 ans 8 mois #2

Objet : Retard dans le paiement du salaire

Lettre RAR

Madame, monsieur,
Nous avons signé un contrat de travail en date du ............... pour l'accueil de votre enfant .......... de .....heure à ......heure, du lundi au vendredi avec un jour de repos pour un salaire mensuel de ......... euros.

Le total de la somme du mois de juin comprenant les congés payés étant de .......... euros. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu mon salaire complet du mois de juin et juillet . En effet, il manque à ce jour la somme de .......euros.

Si vous aviez des difficulté à régler le salaire, nous devions convenir d’une solution entre les deux parties.

Nous avions établi à la signature du contrat que le salaire me serait versé le ...... de chaque mois. Après vous en avoir fait la remarque à plusieurs reprises, je constate que vous avez largement dépassé la date et qu’en conséquence, vous ne remplissez pas vos obligations d’employeur.

Subissant un préjudice de ce fait, je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire par virement bancaire au plus vite dès réception de ce courrier.
A défaut, je me verrai contrainte de saisir le conseil des prud’hommes afin d’obtenir la régularisation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Ce message a reçu les remerciements de : cesachlo

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démarche prud'hommes il y a 5 ans 8 mois #3

Bonsoir,

en cherchant sur le net vous devriez trouver ce que vous cherchez.

Effectivement vous devez réclamer tout ce que vous doivent les PE :
- le paiement des salaires de juin et juillet;
- la remise de l'attestation pôle emploi et du certificat de travail.
Le solde de tout compte est surtout intéressant pour le PE, car si vous le signez vous n'avez que 6 mois au lieu de 3 ans pour contester les sommes versées, alors si vous ne l'avez pas ce n'est pas grave.

Par contre pas de proposition d'étalement de la dette à proposer comme le note Fatifat (il ne faut pas pousser ils ont perçu l'aide de la PAJE et ne vous ont rien versé, vous êtes assistante maternelle pas assistante sociale!), il faut juste leur donner un délai, habituellement on note que si ce n'est pas réglé dans les 8 jours on se réserve le droit de saisir les prudhommes pour demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi et des pénalités de retard.
Ce message a reçu les remerciements de : cesachlo

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