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SUJET :

Congés payés supplémentaires pour Mére de famille il y a 9 ans 11 mois #1

Bonjour,

Bonjour,

J'emploie depuis Dec 2012 une AM , ayant 2 enfants à charge. Elle bénéficie, en cas de droits à congés incomplet (la 1ère année d'embauche ET surtout en année incomplète) de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.

Son contrat est en année complète. La 1ère année (dec2012 / 31 Mai 2013), je lui ai octroyé 4 jours de cp supplémentaires car elle n'avait acquis son plafond de 30 jrs ouvrables.
La 2nde année, je ne lui ai rien donné en plus car elle a acquis ces 30 jrs de cp
Au 31 Août 2014, nous mettons fin au contrat, elle n'aura donc pas acquis 30 jours ouvrables. Dois je malgré tout lui accorder 2 jours de cp par enfant supplémentaires?
Merci à celui ou à celle qui pourra m'aider.

Bonne journée.

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Congés payés supplémentaires pour Mére de famille il y a 9 ans 11 mois #2

romagg écrit: Bonjour,

Bonjour,

J'emploie depuis Dec 2012 une AM , ayant 2 enfants à charge. Elle bénéficie, en cas de droits à congés incomplet (la 1<sup>er</sup>e année d'embauche ET surtout en année incomplète) de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.

Son contrat est en année complète. La 1<sup>er</sup>e année (dec2012 / 31 Mai 2013), je lui ai octroyé 4 jours de cp supplémentaires car elle n'avait acquis son plafond de 30 jrs ouvrables.
La 2nde année, je ne lui ai rien donné en plus car elle a acquis ces 30 jrs de cp
Au 31 Août 2014, nous mettons fin au contrat, elle n'aura donc pas acquis 30 jours ouvrables. Dois je malgré tout lui accorder 2 jours de cp par enfant supplémentaires?
Merci à celui ou à celle qui pourra m'aider.

Bonne journée.



:) bonjour, oui si elle n'a pas obtenu 30j de cp, vous devez rajouter 2j par enfant qu'elle a (soit 4j), et en ne dépassant pas 30j

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