SUJET :

Merci pour ces éléments. Effectivement il faudrait que je vois avec elle pour ajouter artificiellement sur son contrat 2 samedis dans le mois à raison de 1h/jour afin de passer les jours d’activités de 18 à 20 jours... mais pas sure qu’elle l’accepte.

Pour ce qui est des heures majorées au delà de la 45eme heure, l’assistante maternelle ne les pratique pas. J’ai eu pajeemploi à ce sujet qui m’a indiqué que cela était étonnant mais que je ne pouvais pas la forcer.

Et malheureusement je n’ai pas de solution pour mettre moins d’heures sur mon contrat dans ma situation actuelle...

Je me demande réellement comment font les personnes avec des gros contrats horaires dans des régions telles que l’IDF où la demande est forte et les tarifs élevés...
En pratique, est ce que pajeemploi peut réellement contrôler le nombre de jours d’activités renseignés sur une année incomplète ?

so2201 écrit: Pour ce qui est des heures majorées au delà de la 45eme heure, l’assistante maternelle ne les pratique pas. J’ai eu pajeemploi à ce sujet qui m’a indiqué que cela était étonnant mais que je ne pouvais pas la forcer.

Bien sûr que si.
C'est vous l'employeur c'est donc vous qui êtes responsable du fait que le contrat de travail respecte bien la loi, or la CCN impose que les HS soient majorées.
De même quand elle demande moins que le minimum légal pour les IE c'est vous qui serez considéré comme fautif si vous ne lui versez pas au moins le minimum.
En fin de contrat elle pourrait tout à fait dénoncer ces deux manquements et obtenir plus que le simple paiement des sommes non versées.

Comment font les parents en IDF, je n'en sais rien je suppose que certains fraudent et déclarent un nombre de jours faux, mais ils prennent un risque.

Avec les tarifs indiqués je ne sais pas comment m’en arranger dans les règles de Pajeemploi.

Je peux sûrement m’arranger avec elle pour ajuster les frais d’entretien et de repas.

Pour le taux horaire à majorer je peux je suppose tjrs indiquer dans son contrat que celle ci refuse de bénéficier de la majoration au delà de 45h...

Je ne vois que deux solutions dans mon cas :
- faire rajouter au contrat deux samedis avec 1h de garde à chaque fois sachant que mon bébé n’ira pas et cela afin de pouvoir augmenter mon nombre de jours d’activité
- la payer au taux horaire qu’elle souhaite en déclarant 2 jours d’activité en plus sur pajeemploi... même si cette solution m’embête...

Merci.

so2201 écrit: Pour le taux horaire à majorer je peux je suppose tjrs indiquer dans son contrat que celle ci refuse de bénéficier de la majoration au delà de 45h...

Je doute que cela serait recevable en cas de litige. Toute clause contractuelle qui est moins disante que la loi est illégale donc caduque.
Sinon ce serait trop simple : il suffirait de noter au contrat que le salarié est d'accord pour travailler pour moins que le SMIC et il n'y aurait plus aucun intérêt à ce que l'état fixe un SMIC.

Je ne suis pas certaine qu'ils répondent à des non-adhérents, mais pourquoi ne pas vous rapprocher de la FEPEM, ils seraient les mieux placés pour vous conseiller.

NoounouC écrit:

so2201 écrit: Pour le taux horaire à majorer je peux je suppose tjrs indiquer dans son contrat que celle ci refuse de bénéficier de la majoration au delà de 45h...

Je doute que cela serait recevable en cas de litige. Toute clause contractuelle qui est moins disante que la loi est illégale donc caduque.
Sinon ce serait trop simple : il suffirait de noter au contrat que le salarié est d'accord pour travailler pour moins que le SMIC et il n'y aurait plus aucun intérêt à ce que l'état fixe un SMIC.

Je ne suis pas certaine qu'ils répondent à des non-adhérents, mais pourquoi ne pas vous rapprocher de la FEPEM, ils seraient les mieux placés pour vous conseiller.

non c'est même illégal la majoration est obligatoire minima a 10% en général 25% les clauses moins avantageuses que la loi sont effectivement caduque