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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : Dépassement plafond Paje année incomplète

Dépassement plafond Paje année incomplète il y a 2 mois 1 semaine #1

Bonjour,
Étant sur le point de signer un engagement réciproque avec une ass mat je m’interroge sur le futur contrat et sur la négociation à entreprendre avec elle...
Je souhaite l’embaucher en année incomplète de 42 semaines/an (car je bénéficie de 10 semaines de vacances) à raison de 52,5h/semaine 5 jours/semaine.
Son taux horaire est de 3,85€/h net + 3€ frais d’entretien/jour + 4€ frais repas/jour.
D’après les infos données par le RAM de ma ville, je dois déclarer 18 jours d’activité par mois (=5*42/12), ce qui me fait arriver pour mon cas à 39,3€ net/jour.

Je dépasse donc le plafond des 38,12€ net/jour. Que faire? L’assistante maternelle m’a indiqué que je pouvais augmenter sur mes futures déclarations pajeemploi le nombre de jour d’activités à 20 ou 22 jours. Néanmoins n’est ce pas illégal?
Apparemment beaucoup de parents procèdent ainsi et c’est pour cette raison que je m’interroge...
Si j’indique dans son contrat 42 semaines/an et 5 jours de garde/mois, ce dernier ne sera pas en corrélation avec la déclaration Pajeemploi...

De plus, est ce que le paiement des CP doit permettre de rester sous le seuil des 38,12€/jour ou est ce indépendant ?

Merci pour votre aide,
Une future employeur un peu perdue...

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Dépassement plafond Paje année incomplète il y a 2 mois 1 semaine #2

Bonjour,
Oui il est tout a fait illégal d'augmenter fictivement les jours d'activité pour faire diminuer le coût journalier pour ne pas dépasser le plafond. Votre futur assistante maternelle n'est pas de bon conseil et de plus je trouve que c'est non professionnel car c'est vous l'employeur qui êtes responsable de la déclaration et vous exposez au poursuite pour fraude.
Les jours ouvrables de CP se rajoutent au jours d'activité quand ils sont déclarés, donc ils ne doivent pas théoriquement influencer la détermination du dépassement du plafond.
Le taux taux d'entretien est en-dessous du minimum légal pour 10,5 par jour il doit être de 3,54€ minimum et non 3€
Non seulement elle n'est pas de bon conseil mais elle se pénalise sur les entretiens.

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Dernière édition: par Véro79.

Dépassement plafond Paje année incomplète il y a 2 mois 1 semaine #3

Merci pour ce retour complet. Je suis assez perdue bien que je comprenne tout à fait ce que vous m’écrivez...
Avec un gros contrat horaire comme cela est mon cas je ne vois pas comment faire pour entrer dans les clous et ne pas dépasser le plafond des 38,12€/jour si l’ass mat ne baisse pas ses tarifs...

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Dépassement plafond Paje année incomplète il y a 2 mois 1 semaine #4

Je rajoute qu’il faut aussi compter les heures supplémentaires qui sont majorées

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Dépassement plafond Paje année incomplète il y a 2 mois 1 semaine #5

so2201 écrit: Merci pour ce retour complet. Je suis assez perdue bien que je comprenne tout à fait ce que vous m’écrivez...
Avec un gros contrat horaire comme cela est mon cas je ne vois pas comment faire pour entrer dans les clous et ne pas dépasser le plafond des 38,12€/jour si l’ass mat ne baisse pas ses tarifs...


Bonjour,

je comprends bien votre problème mais je n'imagine pas que votre AM soit prête à baisser ses tarifs (en tout cas personnellement je ne le ferai pas).
Le plafond est bien plus dépassé que vous ne l'avez calculé puisqu'il y a 7,5 heures supplémentaires par semaine obligatoirement majorées à 10% minimum mais plus généralement à 25%, ce qui ferait une baisse importante du taux horaire pour "rentrer dans les clous".
En baissant de tarif cela revient par exemple à percevoir autant en travaillant 52,5 heures par semaine qu'en travaillant simplement 49 heures, alors travailler gratuitement 3 heures et demi par semaine ce n'est pas vraiment ce n'est pas vraiment "travailler plus pour gagner plus".

Tant que la PAJE continuera à fonctionner en plafond journalier et non horaire (ce qui au passage permet aux parents de périscolaires de trouver plus facilement un mode de garde car le peu d'heures peut être en partie compensé par un taux horaire élevé) les parents comme vous qui ont de gros besoins seront ennuyés.

Habituellement pour avoir le droit aux aides nous conseillons aux PE d'augmenter le temps d'accueil en rajoutant une demi-journée par semaine (ou juste quelques heures sur une journée supplémentaire toutes les semaines ou tous les 15 jours) ce qui permet de rentrer dans les critères de la PAJE et dégage pour le PE du temps libre pour les RDV, courses.. . Mais dans votre cas comme il y a déjà 5 jours d'accueil (je doute que votre AM accepte de travailler en plus le samedi) et que vous êtes déjà tout près du plafond annuel d'heures (2250 heures) cela ne semble pas réaliste et honéreux.
L'autre solution est de baisser le nombre d'heures d'accueil pour rentrer dans les critères. Il faudrait par exemple une demi-journée par semaine avoir un autre mode de garde (famille, garde à domicile) ou limiter chaque jour le nombre d'heures... pas facile et il faudrait que votre future AM accepte ce plus petit contrat.

Vous devriez peut-être faire remonter vos difficultés auprès de la FEPEM (syndicat de PE), car si personne ne se plaint les choses ne sont pas prêtes de bouger.

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Dépassement plafond Paje année incomplète il y a 2 mois 1 semaine #6

Et si au lieu de mettre 42 semaines d'accueil mais un peu plus, peut-être que cela passerait pour pajemploi.

Du coup, soit vous mettez votre enfant un peu plus sur les semaines rajoutées, ou vous ne le mettez pas mais ce sera considéré comme une absence injustifiée.

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