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SUJET :

fin de contrat il y a 9 ans 11 mois #1

bonjour j ai une fin e contrat au 11juillet 2014, on etait sur une annee imcomplete de 47 semaines mensualiser avec 10pour cent en plus ts les mois pour les conges, mais je me pose la question a quel moment je prend mes conges sachant qu il me reste 22 jours a poser et vu qu ils ont été payes ts les mois sa se passe comment?merci de m eclairer

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fin de contrat il y a 9 ans 11 mois #2

Bonjour.
Que d'erreurs dans ce contrat ! Une mensualisation en année incomplète sur 47 semaine n'existe pas ! Se faire payer les 10% de CP tous les mois dès le 1er mois de travail est illégal et hors convention !
Pourquoi êtes vous partie sur une année incomplète sur 47 semaines ? Soit vous et le pe aviez vos 5 semaines de congés en commun et vous faisiez un contrat sur une année complète, soit 52 semaines. Soit vous et le pe n'aviez pas vos congés en commun et vous faisiez un contrat en année incomplète mais sur 46 semaines maximum.
Je pense qu'à l'origine, vous auriez du faire un contrat sur une année complète puisque apparemment, il était prévu que vous travaillez 47 semaines.
Vous auriez donc du faire : (nbre d'heure par semaine*taux horaire*52)/12 = mensualisation.
Pour la suite, j'ai besoin de savoir à quelle date a commencé votre contrat ?

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fin de contrat il y a 9 ans 11 mois #3

le 26 aout 2013,

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fin de contrat il y a 9 ans 11 mois #4

Vous avez de la chance, le contrat est récent. Donc vous devez calculer votre mensualisation telle qu'elle aurait du être dès le départ.
Si vous avez été en congé entre le début du contrat et le 31 mai, alors il faut calculer pour ces mois le salaire tel qu'il aurait du être, c'est à dire retirer de la mensu les jours d'absences avec le calcul de la cour de cassation (pas au réel) car il s'agissait de congé sans solde.
Il va falloir faire la comparaison entre le salaire que vous auriez du toucher et celui que vous avez reçu. Si la différence est en votre faveur, les pe vous doivent la différence. Si elle n'est pas en votre faveur, je ne sais pas si c'est considéré comme une erreur comptable et dans ce cas, vous devriez rembourser les pe du trop perçu.
Concernant les congés payés, vous calculerez au 31 mai et à la fin du contrat le nombre de jours ouvrables de CP acquis. Concernant les CP acquis et non pris, vous ferez le calcul avec le maintien de salaire et les 10%, vous retiendrez la formule la plus avantageuse pour vous. La encore une comparaison avec les congés payés déjà perçus depuis le début du contrat s'impose. Si vous n'avez pas assez perçu, les pe vous versent la différence. Si vous avez trop perçu, vous devrez les rembourser.

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