Et bien rappelez à l'animatrice du RAM que selon la Lettre-circulaire de la CNAF, LC-2011 du 02 février 2011 relative au RAM, elle ne doit donner qu'une information de 1
er niveau... et renvoyer les familles vers les administrations concernées. Si elle insiste voyez avec sa hiérarchie... !
Extrait de la dite LC-2011 du 02/02/11 :
Les Ram sont invités à délivrer une information générale en matière de droit du travail et à orienter les parents et les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques
Il convient de rappeler que l’accompagnement de la relation employeur/salarié par les Ram passe principalement par une information d’ordre général sur les droits et obligations de chacune des parties (obligation de rédiger un contrat de travail, existence d’une convention collective à respecter, etc.).
Pour les questions spécifiques en matière d’application de la législation du travail et du droit conventionnel applicable, il est vivement recommandé d’orienter les personnes vers les instances spécialisées telles que :
- la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) ;
- le centre Pajemploi (pour les déclarations des volets Pajemploi) ;
- les parents employeurs peuvent contacter les organismes représentatifs tels que la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) ou le syndicat des particuliers employeurs (Spe) ;
- les assistants maternels peuvent contacter les organisations syndicales signataires de la convention collective en vigueur, dont le Spamaf, ou tout autre association de leur choix ;
- l’Agefos-Pme, l’Ifef ou tout organisme de formation pour la formation continue ;
- l’Ircem pour les questions relatives aux retraites et la protection sociale complémentaires.
Face aux nombreuses interpellations auxquelles sont confrontés les animateurs de Ram sur les sujets de plus en plus techniques relatifs à ces questions, en lien avec ses partenaires, la Cnaf réfléchit à la possibilité de mutualiser les ressources disponibles en droit du travail (cf. pont III. 2.2 de la présente lettre circulaire).
Vous voudrez bien noter que Pajemploi a élaboré des modèles de contrats de travail pour les assistants maternels et les gardes d’enfants à domicile (garde simple et garde partagée), ainsi que des fiches pratiques afin d’aider parents et assistants maternels à compléter ces modèles de contrat de travail. Ces documents ont été validés par la direction générale du travail (Dgt). Ils peuvent être téléchargés sur le site Internet www. pajemploi.urssaf.fr ou
www.mon-enfant.fr
.
Des fiches pratiques sur les congés payés et les jours fériés des assistants maternels et des gardes d’enfants à domicile sont également disponibles sur le site de Pajemploi dans la rubrique Information/Documentation/Fiches pratiques.
Les Ram devront ainsi proposer en priorité aux parents en quête d’informations, d’utiliser ces documents qui assurent une information fiable et homogène sur l’ensemble des territoires, prenant appui sur le champ conventionnel applicable. Le recours à ces documents, a minima, permet en effet d’éviter toutes erreurs ou oublis qui pourraient in fine être préjudiciable à l’ensemble des parties prenantes. Pour autant, les parties restent libres de se référer à d’autres sites et de contractualiser avec le document de leur choix
En matière de réglementation applicable aux gardes d’enfants à domicile, les animateurs de relais devront être informés des règles régissant ce type d’accueil de sorte de pouvoir apporter, le cas échéant, aux parents une information d’ordre général sur l’existence d’une convention collective différente de celle des assistants maternels, sur la nécessité de signer un contrat de travail, etc. et d’être en mesure de les orienter vers les interlocuteurs privilégiés (Fepem, Spe, Agefos Pme et Pôle emploi).
Vous veillerez à rappeler aux animateurs de Ram qu’ils assurent une mission d’information et non pas de conseil et doivent respecter le principe de stricte neutralité dans l’accompagnement de la fonction employeur-salarié.