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  • Ce qui change sur la paie d’octobre 2018

    31 octobre 2018

    Le point sur les changements applicables à la paie des assistantes maternelles pour le mois d'octobre 2018.
  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

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  • Complément libre choix du mode de garde

    19 octobre 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    19 octobre 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

  • La formation professionnelle continue

    11 octobre 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : calcul par cour de cassation de l absence suite à arrêt maladie

calcul par cour de cassation de l absence suite à arrêt maladie il y a 1 semaine 5 jours #1

bonjour

j'ai besoin d'aide dans le calcul de mon salaire ce mois ci car je ne suis pas d'accord avec celui qu'i a été trouvé mais du coup je suis dans le doute total

je travaille lundi mardi jeudi vendredi pour 8h75/jour et donc 35h par semaine. J'ai un contrat sur 36 semaines car je ne garde pas l'enfant pendant les vacances scolaires. taux horaire 3.50€

la mensualisation est de 35h*3.5*36/12=367.50 € net
j'ai été en arrêt maladie du 01 octobre au 14 octobre inclus
le lundi 15 j'ai posé 5 jours de droits selon la convention collective pour le décès d'un enfant.donc du 15 au 19 oct 35H payé

la semaine du 22 au 26 je n'avais pas l'enfant et le lundi 29 et mardi 30 non plus (vacances scolaires)

j'ai calculé absences 8 jours (du 01 au 14 oct soit 8.75*8jours soit 70h)
j'aurais dû travailler et c'est là que à priori l'erreur s'installe moi j'ai calculé que j'aurai dû travailler 18 jours dans le mois soit 157.50H ce qui fait en déduction

367.50€-(367.5€*0h)/157H50 = 204.17€ à payer

or le ram et la maman calculent eux 367.50€*35H/105 = 122.50 à payer

pouvez vous m'aider svp à y voir claire

Merci enormement

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calcul par cour de cassation de l absence suite à arrêt maladie il y a 1 semaine 5 jours #2

Bonjour,
Le calcul du RAM s'applique uniquement en année complète.
Pour votre cas en année incomplète il convient de prendre un calendrier : octobre 2018 = 27 jours ouvrables
Absences = 12 jours ouvrables
la rémunération due est donc égale à (27-12) x 367.50€ / 27 = 204.666€ arrondi à 204.67€. ma source est l'inspection du travail suite justement à ce genre de conflit.

Vous avez donc un calcul juste.

Cordialement
Ce message a reçu les remerciements de : Sophie14895

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calcul par cour de cassation de l absence suite à arrêt maladie il y a 1 semaine 5 jours #3

C'est vous qui avez raison : en octobre il y avait 18 jours de travail potentiels (vous travaillez 4 jours/semaine) donc
367.50 / 18 = 20.80€ valeur d'un jour x 8 jours de maladie = 163.33 à retirer de la mensu donc 367.50 - 163.33 = 204.16€ à vous payer !
Donnez leur ce calcul et encore une fois que le ram se mèle de ses affaires…
Bon courage

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Je suis Charlie

calcul par cour de cassation de l absence suite à arrêt maladie il y a 1 semaine 1 jour #4

Merci pour votre réponse rapide. Le Ram me dit que c'est moi qui me trompe et que la maman ne doit me payer que 122.50 €. Je ne sais pas comment leur prouver qu'ils ont tord. Le Ram maintient ses positions...

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calcul par cour de cassation de l absence suite à arrêt maladie il y a 1 semaine 1 jour #5

Et bien rappelez à l'animatrice du RAM que selon la Lettre-circulaire de la CNAF, LC-2011 du 02 février 2011 relative au RAM, elle ne doit donner qu'une information de 1er niveau... et renvoyer les familles vers les administrations concernées. Si elle insiste voyez avec sa hiérarchie... !

Extrait de la dite LC-2011 du 02/02/11 :
Les Ram sont invités à délivrer une information générale en matière de droit du travail et à orienter les parents et les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques

Il convient de rappeler que l’accompagnement de la relation employeur/salarié par les Ram passe principalement par une information d’ordre général sur les droits et obligations de chacune des parties (obligation de rédiger un contrat de travail, existence d’une convention collective à respecter, etc.).

Pour les questions spécifiques en matière d’application de la législation du travail et du droit conventionnel applicable, il est vivement recommandé d’orienter les personnes vers les instances spécialisées telles que :

- la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) ;
- le centre Pajemploi (pour les déclarations des volets Pajemploi) ;
- les parents employeurs peuvent contacter les organismes représentatifs tels que la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) ou le syndicat des particuliers employeurs (Spe) ;
- les assistants maternels peuvent contacter les organisations syndicales signataires de la convention collective en vigueur, dont le Spamaf, ou tout autre association de leur choix ;
- l’Agefos-Pme, l’Ifef ou tout organisme de formation pour la formation continue ;
- l’Ircem pour les questions relatives aux retraites et la protection sociale complémentaires.

Face aux nombreuses interpellations auxquelles sont confrontés les animateurs de Ram sur les sujets de plus en plus techniques relatifs à ces questions, en lien avec ses partenaires, la Cnaf réfléchit à la possibilité de mutualiser les ressources disponibles en droit du travail (cf. pont III. 2.2 de la présente lettre circulaire).

Vous voudrez bien noter que Pajemploi a élaboré des modèles de contrats de travail pour les assistants maternels et les gardes d’enfants à domicile (garde simple et garde partagée), ainsi que des fiches pratiques afin d’aider parents et assistants maternels à compléter ces modèles de contrat de travail. Ces documents ont été validés par la direction générale du travail (Dgt). Ils peuvent être téléchargés sur le site Internet www. pajemploi.urssaf.fr ou www.mon-enfant.fr .

Des fiches pratiques sur les congés payés et les jours fériés des assistants maternels et des gardes d’enfants à domicile sont également disponibles sur le site de Pajemploi dans la rubrique Information/Documentation/Fiches pratiques.

Les Ram devront ainsi proposer en priorité aux parents en quête d’informations, d’utiliser ces documents qui assurent une information fiable et homogène sur l’ensemble des territoires, prenant appui sur le champ conventionnel applicable. Le recours à ces documents, a minima, permet en effet d’éviter toutes erreurs ou oublis qui pourraient in fine être préjudiciable à l’ensemble des parties prenantes. Pour autant, les parties restent libres de se référer à d’autres sites et de contractualiser avec le document de leur choix

En matière de réglementation applicable aux gardes d’enfants à domicile, les animateurs de relais devront être informés des règles régissant ce type d’accueil de sorte de pouvoir apporter, le cas échéant, aux parents une information d’ordre général sur l’existence d’une convention collective différente de celle des assistants maternels, sur la nécessité de signer un contrat de travail, etc. et d’être en mesure de les orienter vers les interlocuteurs privilégiés (Fepem, Spe, Agefos Pme et Pôle emploi).

Vous veillerez à rappeler aux animateurs de Ram qu’ils assurent une mission d’information et non pas de conseil et doivent respecter le principe de stricte neutralité dans l’accompagnement de la fonction employeur-salarié.

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calcul par cour de cassation de l absence suite à arrêt maladie il y a 1 semaine 1 jour #6

Bien dit Sarah !

Et oui le RAME se trompe encore...Qu'ils demandent un écrit à l'Inspection du travail et vous verrez bien que c'est vous qui avez raison.

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