Le paiement de la majoration des heures majorées est-il versé au réel uniquement pour les heures majorées effectuées au-delà des heures majorées prévues au contrat ou doit-on tenir compte des heures majorées prévues au contrat ?
Je vais expliquer ceci par un exemple qui sera plus clair.
Une assistante maternelle garde un enfant 5 jours par semaine, 10 heures par jour de 08h00 à 18h00 sur 44 semaines pour un salaire horaire net de 4€.
A partir de la 46ème heure, le salaire horaire net est majoré de 25% soit 5€ / heure.
Du lundi au mercredi, l’assistante maternelle fait ses 10 heures de garde
Le Jeudi, l’assistante maternelle termine à 19h00 et fait donc une heure supplémentaire
Le vendredi, les parents viennent chercher l’enfant à 16h00 soit 2h avant l’heure de fin prévue au contrat.
D’après moi, l’assistante maternelle a effectué une heure supplémentaire le jeudi et on ne tient pas compte du fait que les parents soient venus chercher l’enfant 2 heures plus tôt le vendredi.
Les parents devraient lui payer la majoration pour les 6 heures majorées.
Le calcul du salaire de base devrait être :
(50 heures * 44 semaines * 4 euros) / 12 + (6 heures majorées * 44 semaines * 4 euros * 0.25) / 12
D’après le PMI, il faut tenir compte du fait que les parents soient venus chercher l’enfant 2 heures plus tôt le vendredi et les parents doivent donc payer la majoration uniquement pour 4 heures majorées et non 6.
Le calcul du salaire de base devrait être :
(50 heures * 44 semaines * 4 euros) / 12 + (4 heures majorées * 44 semaines * 4 euros * 0.25) / 12
Pourriez-vous m’indiquer quel est le calcul à retenir ?
Auriez-vous un texte de loi à m’indiquer ?
Merci pour vos réponses