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23 Fév 2023
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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET :

augmentation salaire non fait il y a 4 ans 11 mois #1

Bonjour à tous,

Lors de la signature d'un contrat en aout 2017, il avait été noté une augmentation de salaire de 5% à la date anniversaire du contrat soit en aout 2018. Le contrat se termine au 4 mai 2019 et je viens de m'apercevoir que cette augmentation n'avait pas été effectué. Pouvez vous me dire quels recours j'ai. Est ce que je recalcule les salaires de aout 2018 à mai 2019 avec l'augmentation de salaire de 5 % et fait payer la différence à l'employeur ou cela est-il perdu.
Merci d'avance de vos réponses

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augmentation salaire non fait il y a 4 ans 11 mois #2

Il n'y a que les AM qui sont au minimum horaire ( 2.20 euros net) qui verront leur taux augmenté lorsque que le smic augmente.

Donc votre clause est considérée " abusive" car l'employeur n'est pas obligé d'augmenter votre salaire si vous êtes au dessus de 2.20 euros/heure.

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augmentation salaire non fait il y a 4 ans 11 mois #3

Merci de votre réponse, mais si cette clause est incluse dans le contrat de travail de manière contractuelle entre les deux parties et signée, n'est -elle pas valable ?

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augmentation salaire non fait il y a 4 ans 11 mois #4

Non, si vous deviez aller aux prud'hommes, cette clause peut-être considérée comme abusive. Appelez l'inspection du travail pour avoir confirmation.

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augmentation salaire non fait il y a 4 ans 11 mois #5

Bonjour.
Vous ne pouvez pas imposer une augmentation à vos employeurs à chaque date anniversaire du contrat. En plus, 5%, c'est énorme ! Vous pouvez écrire dans votre contrat que votre salaire sera renégocié à la date anniversaire mais pas augmenté.
Dans votre cas, malgré la clause de votre contrat, les pe n'ont aucune obligation de vous augmenter et vous n'avez aucun recours pour cela car c'est une clause abusive ou illégale.
Par contre, négociez bien votre salaire avant de signer le contrat de travail, ça vous évitera de demander des augmentations en cours de contrat qui peuvent être refusées.

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