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Indemnités d'entretien minimum il y a 4 ans 5 mois #1

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Bonjour,

Est-ce illégal d'appliquer le taux minimum pour les indemnités d'entretien même pour des journées supérieurs à 8h (par exemple 2€65 pour 10h).

C'est juste une question (je sais que certaines d'entres vous ne vont pas être contentes que je pose cette question :) ).

Merci pour vos réponses

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Indemnités d'entretien minimum il y a 4 ans 5 mois #2

joundom écrit: Bonjour,

Est-ce illégal d'appliquer le taux minimum pour les indemnités d'entretien même pour des journées supérieurs à 8h (par exemple 2€65 pour 10h).

C'est juste une question (je sais que certaines d'entres vous ne vont pas être contentes que je pose cette question :) ).

Merci pour vos réponses



Bonjour

Oui c'est illégal.... Et surtout pourquoi ? Déjà que rendez vous compte que cette indemnité minimum n'a pas évolué depuis 2004.... Ce qui n'est pas le cas de l'électricité, du gaz, de l'eau, du ramassage des ordures...
:P
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Indemnités d'entretien minimum il y a 4 ans 5 mois #3

Bonsoir

Et l'administration fiscale peut vous le faire savoir lors d'un contrôle par un redressement.
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Indemnités d'entretien minimum il y a 4 ans 5 mois #4

Bonsoir,
Avant la CCN il y avait un texte de loi qui fixait l'IE à 85% du minimum garanti pour 9 heures d'accueil et indiquait qu'il fallait proratiser pour les autres durées. Ce texte de loi est toujours en vigueur.
La CCN est venue améliorer les choses pour celles ayant de "petites" journées en fixant une valeur plancher : 2,65€ ce qui correspondait à l'époque à la valeur fixée par la loi pour 9 heures d'accueil. Cela ne remettait pas pour autant en cause les termes de la loi pour celles qui travaillaient plus de 9 heures et il fallait donc bien continuer à proratiser pour les gros contrats puisqu'une convention collective ne peut pas avoir pour conséquence de remettre en cause un droit inscrit dans la loi.
Aujourd'hui la loi fixe le minimum à 3,08€ pour 9 heures d'accueil alors que le minimum conventionnel n'a lui pas évolué.

Il n'y a pas le choix il faut appliquer la loi ou la CCN selon ce qui est le plus favorable au salarié.
Ce message a reçu les remerciements de : joundom

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Indemnités d'entretien minimum il y a 4 ans 5 mois #5

  • joundom
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