SUJET :

Bonjour,
Je suis parent employeur d’une assistante maternelle agréée depuis le 25/01/2018.
Mon assistante maternelle a été opérée le 08/07/2019. Elle est depuis en arrêt maladie (Semaine 28 à la semaine 45 inclus pour l’instant).
Cet arrêt maladie est survenu avant sa prise de congés de 4 semaines.
1. Le report des congés ne sera pas possible, je voudrais savoir quel est le montant de l’indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dont elle n’a pu profiter.
2. Comment est calculée cette indemnité compensatrice ? Uniquement sur ses congés ou faut-il également prendre en compte nos semaines de congés parent-employeur qui ont eu lieu pendant son arrêt maladie?
3. 5 semaines de congés payés ça représente 30 jours ou 25 jours ?
4. Est-ce c’est différent si on parle en année complète ou incomplète ?

Terme du contrat : (Avenant pour l’année 2019 en tenant compte des semaines d’absences)

Nous sommes sur une année incomplète. Le salaire est mensualisé auquel on ajoute tous les mois 10% pour les congés payés.

Nb d’heure d’accueil / semaine = 28

40 semaines de présence de l’enfant chez la nounou

12 semaines d’absences réparties comme suit :
Congés Nounou : Semaines 30, 31, 32, 1 non définie
Congés Parents : Semaines 34, 35, 44, 1
Semaines communes : 9, 16, 33, 52
En vert les semaines de congés de la nounou pendant son arrêt maladie.
En bleu les nôtres avec la semaine 33 en commun.

Salaire Brut Mensuel :
4.36*28*40/12 = 406.93 € brut /mois
soit environ 317.33 € net
auxquels on ajoute 10% pour les congés payés
+ les frais d’entretiens

Merci par avance pour vos réponses.

Dans l’attente de vous lire, Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

bonjour les cp sont à payer le 1^er juin. Le paiement des 10% est illégale. Soit vous lui payer à chaque prise de cp, soit en totalité au 1 juin, soit tous les mois mois à partir d'un an de contrat , si c'est plus facile pour vous. les cp se calculent au douzième ou maintien de salaire, le plus avantageux doit être retenu pour l'AM. Il faut avoir travaillé 4 semaines complètes pour acquérir 2.5jours de cp, l'arrêt maladie ne donne pas droit aux cp. Uns semaine de cp c'est 6 jours mais vu toutes les semaines d'absences, elle n'aura pas le droit au 5 semaines de cp, elle a droit à 2 jours de cp en plus par enfant de moins de 15 ans .
Votre AM avait prévu des semaines d'absences prévu au contrat donc vous ne pouvez pas lui déduire une deuxième fois pour son arrêt maladie.
Aidez vous des outils de calculs de cp sur ce site pour éviter toutes erreurs. Cdt

idem, les semaines d'absences ne sont pas comptabilisées dans le calcul du salaire, vous ne devez donc les déduire du salaire. cela reviendrait a les déduire 2 fois

Je confirme.
J'ai fait cette erreur il y a quelques années. Je m'étais fait opérer sur des semaines de vacances, donc déjà déduites de la mensualisation, et j'avais déduit, une seconde fois, mes semaines d'arrêt maladie.
Mais à la date anniversaire , les parents ont eu une assez grosse régularisation de salaire à me faire.
Vous ne pouvez déduire les semaines d'arrêt maladie que sur des semaines où votre assmat aurait du travailler.

Bonsoir,

Merci pour vos réponses.
Je ne veux pas les déduire les semaines d'absences.
Mais comme elle a été en arrêt maladie avant ses 4 semaines de congés et qu'elle ne pourra pas le prendre par la suite.
Je voudrais lui payer l'indemnité compensatoire correspondant à ses 4 semaines de congés. Et du coup je voudrais savoir à combien elle s'élève, comment la calculer.
Est-ce qu'après cette indemnité que je lui aurai payé et à déclarer sur Pajemploi?

Merci par avance pour vos réponse

Les cp en année incomplète étant payés à part , vous ne tenez pas compte des 4 semaines qu'elle n'a pas prises car ce ne sont pas des congés payés mais des semaines déduites au départ lors du calcul de la mensu, ce sont donc 4 semaines de non accueil tout simplement.

Je suppose que vous voulez préparer les calculs car il s'agit d'une fin de contrat ?

Donc il y a aura la régularisation de salaire à faire. Vous avez une aide dans "outils".Et faire aussi une régularisation des cp ( 10 °/° des salaires à comparer avec la méthode maintien de salaire).