SUJET :

Bonjour,
sur son document concernant les principales dispositions applicables aux assistantes maternelles, la direccte des pays de la Loire écrit ceci :
1- concernant le calcul des CP en année incomplète
"CONSEIL : En cas d’année incomplète, compte tenu de la difficulté à calculer le maintien du salaire, la méthode
du 10ème est la mieux adaptée."
elle conseille donc aux parents employeurs et aux assistantes maternelles de calculer les CP en année incomplète en utilisant la méthode qui, pour elle, serait la mieux adaptée, soit : les 10% de la totalité du salaire perçu.
Il me semble que ce conseil est contraire à ce que préconise notre CNN ! (avec 2 calculs obligatoires et retenue du plus avantageux)
Mais ce qui me gène le plus est que, Les RAM de la région se référent à se conseil uniquement et nous mettent en porte à faux avec les parents employeurs !

2- concernant le calcul à appliqué pour la retenue sur salaire en année incomplete
"Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, Méthode de l’horaire moyen :
Montant retenu =nombre d’heures d’absence x salaire mensuel brut de base/nombre d’heures mensualisées."
avec ce calcul, si en janvier je travaille 200H, que mon salaire mensualisé est de 300€ pour 150H mensualisé soit 2€ de l'heure( attention j'ai simplifié à l’extrême pour facilite mes calculs mentaux ! merci de votre compréhension) et que je suis absente 150H dans ce mois mais que je travaille bien les 50H restant, voici le calcul à faire selon la direccte de L.A. -> Montant retenu =nombre d’heures d’absence 150H x salaire mensuel brut de base 300€/nombre d’heures mensualisée = 300€
Donc l'employeur devra enlever 300€ au salaire de janvier soit 300€-300€ = 0€ -> en janvier l'employeur devra 0€ à son assistante maternelle !
Les 50H travaillés ne sont pas payés !!!! mais ça ne les dérange pas ! Le RAM lui nous dit que les 50H seront payés en fin de contrat lors de la régularisation !!!! ben voyons ! Est-ce normale de devoir attendre plusieurs mois pour avoir enfin le paiement de ces 50H ??????? c'est aberrant.
On continue -> Qu'en sera-t-il si je ne travaille pas les 200H de janvier? :
Retenue = 200Hx300€/150H = 400€
salaire de janvier = 300€-400€ de retenue = -100€ -> l'Assistante maternelle devrait alors 100€ à son employeur ?????

Alors que pour la retenue en année complète, la Direccte écrit :
"Méthode de l’horaire réel :Montant retenu =nombre d’heures d’absence x salaire mensuel brut de base/nombre d’heures d’accueil prévues sur le mois considéré comme complet" et ça , ça m'a tout l'air d'être le calcul que préconise la cours de cassation !
C'est à n'y rien comprendre!!!!!

Alors voilà, étant donné que ces "conseils" relayés" par nos RAM mettent en difficulté les Assistantes Maternelles des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique en particulier, je voudrais savoir : Où et à qui puis-je dénoncer ces aberrations ?


Dernier point : LE RAM de ma ville, préconise aussi aux parents d’établir un contrat sur le plus petit nombre d'heures souhaité et de payer le reste des heures en heures complémentaires. Je vous explique :
Semaine A besoin de 20H et semaine B de 30H , une semaine sur 2.
Notre RAM dit de calculer la mensualisation sur 20H et payer ensuite les 10H complémentaires en plus à la fin du mois! Il me semble aussi que c'est contraire à notre CNN qui prévoit que toutes les heures contractuelles doivent être mensualisées Non?
Nous lui avons dit que si ces heures ne sont pas effectuées, alors l'employeur ne sera pas tenue de les payer (sans compter le fait que l'assistante maternelle puisse, elle aussi, refuser d'accueillir l'enfant !). Mais elle nous affirme dire aux parents que les heures mises sur le planning devrons être payer (même si elles ne sont pas effectuées ?????) mais qu'il ne faut pas mensualiser les 10H (alors qu'un calcul de mensualisation au plus proche des besoins est possible en comptant le nb de semaine à 20H et celui à 30H !!!!!).

Alors voilà, encore une fois, je voudrais savoir : Où et à qui puis-je dénoncer ces aberrations ?
Bonne journée à vous

J'avais oublié de parler de la mensualisation avec des semaines A et B avec nombre d'heures différents (je le rajoute dans mon premier post

Bonjour.
Aux prud'hommes !
Si les pe ne veulent rien savoir quant à vos droits à cause de ce document, il n'y a que les prud'hommes qui pourront trancher ! En attendant, vous pouvez aussi dénoncer tout cela auprès des syndicats d'assmat pour qu'ils envoyent à cette direccte un exemplaire de notre ccn !
Vous pouvez aussi leur dire qu'ils sont bien gentils mais les assmats et les pe ne sont pas non plus si neuneux pour ne pas être capable de faire des calculs !!!!

Pour finir, c'est vraiment honteux de la part d'une direccte de diffuser des informations pareilles ! Après les ram, s'ils s'y mettent eux aussi, franchement, où va la profession ?! Ca ne va pas arranger les relations assmats/pe mais les rendre encore plus tendues !!!! Il y a une ccn, elle doit être respectée ! Dans quelle autre profession voit-on ce genre de chose ?!

bonjour
c'est tout de meme incroyable de faire des choses pareil,j'ai l'impression que l'on veut nous faire reculer ,alors que l'on veut avancer
quand on pense qu'à cause d'âneries comme celles la ,des assmat qui veulent appliquer la convention,peuvent louper un contrat.
les planqués derrière leurs bureaux ou le RAM qui ont leurs salaire tous les mois a la meme date.j'aimerais bien les voir agir
si ils devaient se battre pour lui tous les mois
ggrrr
j'espere que tu peux faire remonter cela vers des autorités qui seront faire quelque chose.

Bonjour
Je suis des pays de la loire également, du Maine et Loire, et mon RAM aussi dit aux PE en cas de périsco ou plusieurs plannings, de calculer avec la plus petite semaine et non pas d'additionner Nfre d'heures semaine 1 + Nbre d'heures semaine 2 … Oui c'est aberrant. Je m'étais syndiquée par avoir d'autres sons de cloches que celui du RAM, je suis sur des forums juridiques et effectivement çà aide. J'ai bien insisté auprès de mes PE que le RAM disait n'importe quoi. J'avais pris RV là bas pour discuter avec la dame que je connais bien. Je lui ai dit qu'elle donnait de mauvaises infos aux PE à notre détriment, que si plus petite semaine et HC, on pouvait refuser les heures complémentaires et les PE n'avaient que leurs yeux pour pleurer si on refuse de prendre l'enfant… bref, elle n'a rien voulu savoir, persuadée d'avoir raison car soit disant une juriste se déplace dans les RAM et leur fait une formation. Je lui ai dit que mon syndicat avait aussi une juriste, que des juristes il y en avait partout et pourquoi plus écouter la sienne qu'une autre ? rien à faire. Donc effectivement c'est la jungle et on en paie les pots cassés.

Bonjour

Il faut se syndiquer pour se prémunir de tous ces calculs et des mauvais conseils des rams. Les calculs et les exemples de mensu, sont bien expliquées, exemple et lois à l'appui.

Le jour où un ram propose ce type de de calcul (sur la plus petite amplitude), eh bien je ne signe pas, et je démontre par A + B, que les HC sont soumises à accord, et que tous les mois donc, cet employeur devra me demander l'autorisation écrite de faire ces heures, que je j'empresserais de refuser.

On rira bien. Et le ram, ira se faire voir.

Non, la disponibilité se paie, donc , au contraire on part sur un volume horaire acceptable, pour éviter les hc, (qui sont soumises à demande écrite), et qui de plus ne sont pas au même taux.