SUJET :

Bonjour,
Voici les dernières informations de l'URSSAF concernant le déclaration de nos salaires pour Mars
Copie d'après informations abonnement 'l'assmat' :

Selon Adrien Gauthier, les conditions d’indemnisation des assistantes maternelles sont simples. « A partir du moment où le salarié n’est pas en arrêt-maladie ou ne bénéficie pas de l’arrêt maladie spécifique pour la garde d’enfants de moins de seize ans, le dispositif va pouvoir s’appliquer ». Toutefois, pour les assistantes maternelles qui n’accueillent pas les enfants de parents en télétravail, notamment sous l’injonction du Conseil départemental et contrairement aux instructions gouvernementales, la situation à ce stade n’est pas claire et non définie. « Il y a quelques situations pour lesquels des arbitrages sont en cours » confirme Adrien Gauthier.

ASSISTANTES MATERNELLES MENSUALISÉES
Concernant le calcul de l’indemnité pour les assistantes maternelles mensualisées, « les particuliers employeurs vont établir leur déclaration initiale pour les heures travaillées, en faisant comme aujourd’hui quand l’assistante maternelle est absente et ne peut pas garder l’enfant. Ce montant sera déclaré à Pajemploi à partir de lundi. Et la partie de salaire mensualisé qui ne sera pas versée à cause de cette absence sera déclarée dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle qui bénéficiera d’une prise en charge de 80 % ».

Adrien Gauthier a rappelé l’objectif de ces mesures : il s’agit de soutenir « des salariés qui ont des petits salaires et pour lesquels il peut y avoir des difficultés assez importantes à partir du moment où il y a une rupture d’activité depuis le début de la crise ».

bonjour ,
Principe général de fonctionnement du chômage partiel
Les pouvoirs publics et l'Urssaf mettent en place une mesure exceptionnelle d'accompagnement qui sera opérationnelle pour la prochaine période de déclaration.

Ils invitent les employeurs à considérer cette mesure comme un second choix, le choix prioritaire devant être un maintien intégral du salaire par l'employeur, sans recourir à cette mesure d'aide de l'État. L'Urssaf présente la mesure en ces termes :

1) Le parent employeur déclare et paye l'intégralité des heures réellement réalisées par son salarié pour la déclaration au titre de la période d'emploi de mars.

2) S'agissant des heures prévues et non travaillées, il complète un formulaire d'indemnisation spécifique (qui sera accessible depuis le site Pajemploi) en indiquant le nombre d'heures correspondant. Pajemploi lui communique le montant de l'indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Cette indemnisation figurera sur la déclaration d'impôt sur les revenus et ne sera pas soumise à prélèvements sociaux.

3) Le parent employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d'indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

4) Au-delà de cette indemnité, l'employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié.

A noter également que l'employeur devra pouvoir fournir sur demande une attestation sur l'honneur signée de son assistant(e) maternel(le), attestant de la réalité des heures d'absence non travaillées.

Dans quels cas peut s'appliquer ce chômage partiel ?
Tout d'abord, et c'est un soulagement pour les employeurs et assistant(e)s maternel(le)s concernées, on peut désormais affirmer avec certitude que la mesure exceptionnelle de chômage partiel est bel et bien actée pour les assistant(e)s maternel(le)s et leurs employeurs.

Attention cependant, il n'implique pas pour autant qu'elle s'applique à n'importe quelle situation.

Tout d'abord, gardez en tête l'état d'esprit demandé par le gouvernement qui souhaite cette mesure soit considéré(e) comme un second choix, le premier étant dans la mesure du possible un maintien intégral de la rémunération par l'employeur.

L'employeur continuera de toucher les aides CMG et le crédit d'impôt, mais bien sûr uniquement sur les sommes restant à sa charge.

Bonjour

dans le cas ou les parents employeurs nous font le maintient du salaire, auront ils toutes les aides comme les mois precedent ??

Merci pour les infos

bonjour
oui les parents qui continuent de payer normalement notre salaire ont droit à la CMG et au crédit d'impot puis s'ils sont bien remboursé par la caf je pense que c'est bcp plus simple pour eux de faire comme ça mais bon chacun fait comme il veut

bonsoir,
Alors moi, je suis en préavis de licenciement depuis le 20032020. Les parents essaient et on essayés part tous les moyens de se débarrasser de moi (au bout de 7 ans) le plus vite possible en me payant le moins possible.
Je sais que la maman se pose la question de savoir pour Mars si elle me paye au chomage partiel ou pas. alors sachant que c'est elle qui a décidé de ne pas me mettre ses enfants depuis le 16032020 et pour l'instant jusqu'au 31.3. (pour avril aucune nouvelle) et sachant aussi qu'elle m'a prévenu hors délai de prévenance (48h et prévenu le dimanche 1503 en fin d'aprés midi), et que je suis en préavis depuis le 2003, à t elle le droit de me payer en chomage partiel?? ET POUR AVRIL vu que je n'ai pas de nouvelles pour garder ses enfants (moi je lui ai dit que je restais a sa disposition) a t elle le droit de ne pas me payer?? Ou doit elle me payez la mensu prévu??
MERCI BCP DE VOS REPONSES.