SUJET :

Bonjour,
Voici mon problème.
Depuis que je m'intéresse beaucoup plus à la partie "légale et législatiive" de mon travail, je me rend compte des erreurs que j'ai pu commettre concernant la rémunération des congés payés.
Orientée par le RAM, de la même manière que les parents, j'applique pour mes contrats le principe des 10%. GROSSE ERREUR, je sais.
Donc je souhaite rectifier cette sottise.
J'ai donc tout recalculé avec les deux méthodes: 1/10ème rémunération totale brute et maintient de salaire et après calcul, il s'avère que les parents d'un des enfants que j'accueille me sont redevables de 93€ brut.
Mon problème est donc le suivant: comment faire apparaître cette somme sur le BS de PAJEMPLOI sachant que jusqu'à mai, ils ont toujours marqué , comme le leur a indiqué le RAM, 2,5j dans la case nbre de jours de CP.
De plus me faut-il faire un avenant afin de dire qu'à compter du mois de juin les congés ne seront plus appliqués à 10% mais comme stipulé dans la CCN, en y incluant les calculs.
Les parents peuvent-ils refuser cet avenant et vouloir continuer avec l'ancienne méthode, non légale?
Si c'est le cas puis- je faire un avenant disant qu'à la rupture du contrat, les congés payés seront recalculés sur la durée totale de l'accueil et donc réglés en cas de différence, il va de soit qu'en cas de trop perçu je rembourserai la différence.
Je peux comprendre qu'ils souhaitent continuer avec les 10% car cela fait moins à sortir au moment de la rupture.
J'attend votre aide.
Merci et à bientôt, j'espère

les CP doivent obligatoirement etre calculé selon les 2 méthodes et la plus favorable vous etre payée c'est une OBLIGATION de la part de l'employeur donc pas besoin d'avenant ni d'accord de leur part
la seule chose c'est pour le paiement en 1 fois ou à prise des congés si jusqu'à présent vous aviez opté pour le 1/12eme

Bonjour.
La méthode des 10% dès le 1^er mois de travail est illégale et la comparaison entre les 10% et le maintien de salaire est obligatoire.
Pour l'avenant, il faut juste préciser la méthode choisie pour rémunérer les CP, une des 4 mentionnées dans la ccn

de plus marquer 2,5j dans la case CP est faux aussi puisque les CP étant calculé au 31 mai tu ne sais pas combien de jours tu auras acquis au 31 mai et c'est à ce moment là (une fois acquis) que l'on marque dans la case CP le nbre de jours de CP rémunérés mensuellement, impossible de l'anticiper
donc si tu n'as acquis que 24j par ex cela ne fait que 2j à marquer

Bonjour, merci pour vos réponses, mais on continue.
Mon problème est que je n'étais pas jusqu'à présent au 1/12ème mais à 10% du salaire net en plus par mois. Donc pour l'année de référence qui commence au 1^er juin 2014 jusqu'au 31 mai 2015 je veux retourner dans la légalité de la CCN.
Étant donné que j'ai déjà perçu les congés payés acquis durant l'année de référence allant du 1^er juin2013 au 31 mai 2014 par le principe des 10% du salaire net, alors que je n'aurais du les percevoir qu'à compter du 1^er juin 2014,j'ai du refaire tous les calculs avec les méthodes de la CCN.Donc il y a une différence de 93€ brut à percevoir.
Si je demande la régulation aux parents, comment la noter sur le BS.
Je pense aussi qu'il est plus sur pour moi de bien tout stipuler par écrit par avenant.

Ghys écrit: Bonjour, merci pour vos réponses, mais on continue.
Mon problème est que je n'étais pas jusqu'à présent au 1/12ème mais à 10% du salaire net en plus par mois. Donc pour l'année de référence qui commence au 1^er juin 2014 jusqu'au 31 mai 2015 je veux retourner dans la légalité de la CCN.
Étant donné que j'ai déjà perçu les congés payés acquis durant l'année de référence allant du 1^er juin2013 au 31 mai 2014 par le principe des 10% du salaire net, alors que je n'aurais du les percevoir qu'à compter du 1^er juin 2014,j'ai du refaire tous les calculs avec les méthodes de la CCN.Donc il y a une différence de 93€ brut à percevoir.
Si je demande la régulation aux parents, comment la noter sur le BS.
Je pense aussi qu'il est plus sur pour moi de bien tout stipuler par écrit par avenant.

Bonjour, il faut bien faire la régularisation de vos congés. De plus il ne s'agit pas de 10% du net par mois mais de 10% des salaires bruts perçus pendant la période de référence, et à comparer avec le maintien de salaire;
Il suffit juste de lire la ccn, rubrique congés.
Sur le BS, les parents indiqueront régul congés.

Et tous les salaires se calculent en brut, pour un paiement en net.