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23 Fév 2023
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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET :

jours de fractionnements il y a 3 ans 11 mois #1

Bonjour,
Je me pose une question sur la prise et le paiement des jours fractionnés.
Si j'ai 30 cp acquis, les jours de fractionnement sont pris sur des jours normalement travaillés avec maintien de salaire.
Qu'en est-il si je n'ai pas acquis 30 jours. Puis je poser mon jour de fractionnement sur un jour d'absence déjà défini , donc une semaine sans solde puisque je n'ai pas les 30 jours acquis, et ce jour sera ajouté au salaire le mois de la pose., Là je le prends en argent donc mais pas en temps.
Le résultat est le même mais quels sont les textes de loi? Merci.


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jours de fractionnements il y a 3 ans 11 mois #2

Bonjour,
Il faut avoir acquis au minimum 15 jours ouvrable et maximum 24 jours ouvrables pour prétendre au jour de fractionnement.
La 5ème semaine n'entre en ligne de compte pour le calcul.

Il est trop tard pour les jours de fractionnement il doivent être posé entre le 1 novembre et le 30 avril il s sont perdus

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jours de fractionnements il y a 3 ans 11 mois #3

En année complète la rémunération se fait comme pour les CP par maintien de salaire.
en année incomplète 2 cas
-Si ils sont posés sur une période d'absence prévue ils sont rémunérés en plus
si ils sont posés sur une période travaillée il y a maintien de salaire.

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