SUJET :

NoounouC écrit:

Véro79 écrit: bonjour,
si vous appliquez les minimum légaux pour les IE l'augmentation est obligatoire même pour un contrat en cours.

Même en étant au dessus du minimum l'augmentation peut s'appliquer quand même :
- si l'AM a négocié une indemnité d'entretien qui était supérieure au minimum avant l'augmentation, mais qui du fait de l'augmentation se retrouve en dessous;
- si l'AM a négociée une indemnité d'entretien qui est supérieure au minimum mais qui est calculée à partir du minimum légal.

Le minimum légal étant proratisable de facto si vous vous vous retrouvez en dessous du minimum illégal il est tout a fait normal de réévaluer l'indemnité au minimum légal mais à mon avis vous devez passez par un avenant si vous voulez vous retrouver au dessus comme précédemment car cela revient à indexer les IE sur le MG et je ne sais pas si cela est permis , a moins que cela soit prévu au contrat comme clause spécifique.
L'indexation au MG est-elle légal? A voir.

Véro79 écrit:

NoounouC écrit:

Véro79 écrit: bonjour,
si vous appliquez les minimum légaux pour les IE l'augmentation est obligatoire même pour un contrat en cours.

Même en étant au dessus du minimum l'augmentation peut s'appliquer quand même :
- si l'AM a négocié une indemnité d'entretien qui était supérieure au minimum avant l'augmentation, mais qui du fait de l'augmentation se retrouve en dessous;
- si l'AM a négociée une indemnité d'entretien qui est supérieure au minimum mais qui est calculée à partir du minimum légal.

Le minimum légal étant proratisable de facto si vous vous vous retrouvez en dessous du minimum illégal il est tout a fait normal de réévaluer l'indemnité au minimum légal mais à mon avis vous devez passez par un avenant si vous voulez vous retrouver au dessus comme précédemment car cela revient à indexer les IE sur le MG et je ne sais pas si cela est permis , a moins que cela soit prévu au contrat comme clause spécifique.
L'indexation au MG est-elle légal? A voir.

C'est illégal d'indexer le salaire sur le SMIC.
Par contre à ma connaissance il n'est pas illégal d'indexer l'IE ou l'IR sur le minimum garanti car il sert justement de référence aux avantages en nature (logement, nourriture..).

Misstigris écrit: Du coup je suis a 3,12 pour des journées de 7.30

Je peux augmenter ou pas c’est flou ??

pour 7.5h
3.73 x 85%/9 x7.5 = 2,6421 donc en principe vous ne pouvez descendre en dessous de 2,65 conventionnellement.
Maintenant vous avez noter 3.12€ au contrat votre tarif est contractuelle en l'absence d'une clause de réévaluation ou "d'indexation"
Il faut passer par un avenant car vous êtes au dessus du minimum conventionnel pour 7,5h

C’est bien ce qu’il me semblait….merci …..