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Bonjour, je me pose une question...je sais que compter 10% mensuel en plus de la rémunération pour les congés payes est "hors convention" mais si l'Ass Mat et le PE sont d'accord, puisque le contrat est un accord privé entre les 2 parties, alors cela devient possible non ? Comme un arrangement ? Qu'en pensez vous ? Merci.

Bonsoir.
Cette méthode est illégale et hors convention ! Même si les 2 parties sont d'accord, on ne peut pas mettre de clause illégale dans un contrat de travail !
Cette méthode est désavantageuse pour l'ass mat sur plusieurs points :
- la comparaison avec le maintien de salaire est souvent oubliée, or c'est le maintien de salaire qui est le plus souvent avantageux pour l'ass mat.
- les enfants de moins de 15 ans de l'ass mat sont souvent oubliés.
- les congés payés acquis l'année de référence précédentes sont souvent oubliés eux aussi.
Quand en fin de contrat, il faut reprendre tous les calculs depuis le début, période de référence par période de référence, pour vérifier que l'ass mat n'a pas été laisée par cette méthode, bonjour l'arrachage de cheveux !!!! On en a beaucoup d'exemples sur ce forum.
Donc, en résumé, il n'y a vraiment aucun intérêt de faire cette méthode ! Il est beaucoup plus simple de respecter la ccn et la loi !

et de plus pk vouloir vous les payer au lieu de les épargner (pour lui cela revient au meme) pour vous les verser en 1 fois mais attention si le maintien de salaire est plus avantageux que les 10% il faut le prévenir qu'il n'aura peut etre pas assez épargner ce n'est qu'une "estimation" car il ne saura et vous aussi ce qu'il doit qu'au 31 mai d'où le pk on ne paye pas dés le début

Bonsoir , je me permet de répondre en tant que parent employeur je pense que c'est une très mauvaise idée, en ayant mal compris la convention (l'histoire des 10% chaque année ), nous avons procédés ainsi sauf que maintenant que je dois rompre le contrat, c'est la panique et le fouilli total ! Franchement ça ne peut qu'apporter des histoires, il vaut mieux partir sur des choses précises et légales car quand il y a des problèmes , tout le monde se retourne contre tout le monde.

Je ne fais qu'appuyer ce qu'ont dit les autres: le parent peut mettre de côté tous les mois pour ne pas être pris au dépourvu, c'est son affaire, il gère comme il veut son compte. Dans un contrat il faut tout appliquer bêtement, suivre la loi et surtout TOUT noter.

Bien à vous

Isabellenounou83 écrit: Bonjour, je me pose une question...je sais que compter 10% mensuel en plus de la rémunération pour les congés payes est "hors convention" mais si l'Ass Mat et le PE sont d'accord, puisque le contrat est un accord privé entre les 2 parties, alors cela devient possible non ? Comme un arrangement ? Qu'en pensez vous ? Merci.

Je ne vois pas où peut être un arrangement quand on sait que ce que vous proposez en tout état de cause est hors convention et sans doute en votre défaveur ?
Croire gagner plus tout en sachant gagner moins.. BOF !