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SUJET :

fin de contrat 31/08 et vacances assmat il y a 10 mois 3 jours #13

  • dacia
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talinounou1 écrit: j'ai trouvé ca sur service public
Report ou suspension du préavis
Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.


merci

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fin de contrat 31/08 et vacances assmat il y a 10 mois 3 jours #14

bonjour,
Lire tout simplement la convention.
Article 64-1 – Exécution du préavis
La période de préavis est un délai préfix commençant à courir à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception notifiant la rupture du contrat de travail ou de la date de remise en mains propres contre décharge.
Le préavis ne peut être interrompu ou suspendu.
Par exception, le préavis peut être suspendu en cas de :
- arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
- suspension du contrat de travail consécutive à un congé maternité ou d’adoption ;
- prise de congés payés. Par exception, les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d’accord écrit et signé des parties.
En cas d’exécution totale du préavis par le salarié, la date de fin du contrat de travail correspond à la date de fin du préavis prorogé, le cas échéant, de la durée correspondant

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