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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET :

feuille de présence, qui fait quoi et pourquoi ? il y a 9 mois 2 semaines #1

Bonjour,
J'aimerai savoir qui fournit la feuille de présence de l'enfant indiquant les heures réelles d'arrivée et de départ de l'enfant ?
Est ce que c'est à l'assistante maternelle de la fournir (imprimer), de la compléter et de la faire signer au parent employeur ?
ou au parent employeur de la remplir et de la faire signer à l'assistante maternelle en fin de mois avant de faire la déclaration Pajemploi ?
S'il n'y a jamais aucun dépassement par rapport aux horaires prévus, est-elle nécessaire ?
Merci,
Bonne journée

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feuille de présence, qui fait quoi et pourquoi ? il y a 9 mois 2 semaines #2

je n'ai jamais fait ca en 20 ans .
pour certaines c'est pour prouver les dépassements comme ca les parents ne peuvent rien dire .
avec signature tout les jours avec heure d'arrivée et de dépard remplit et signé par le parent.
rien d'obliger ni d'un cote ni de l'autre.
Ce message a reçu les remerciements de : petiteFanette

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feuille de présence, qui fait quoi et pourquoi ? il y a 9 mois 2 semaines #3

Bonjour,
C'est une obligation légale tel que définit par l'article R421-39 du CASF.
"L'assistant maternel tient à la disposition des services de protection maternelle et infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu'à son activité effective, mentionnant les jours et horaires où il accueille des enfants en sa qualité d'assistant maternel, le nombre et l'âge des autres mineurs sous sa responsabilité exclusive ainsi que les jours où il a recours à la possibilité prévue au II de l'article L. 421-4 de dépasser exceptionnellement le nombre maximal d'enfants de moins de onze ans se trouvant simultanément sous sa responsabilité exclusive."

L'article ne mentionne aucune obligation formelle du document qui peut être sous forme de feuille de présence , d'un agenda ou tout autre écrit.
Pour ma cela fait 26 ans que je présente une feuille de présence chaque mois au parents qu'ils signent.
Elle me sert aussi en cas de control pour les impôts pour justifier l'abattement
Ce message a reçu les remerciements de : petiteFanette

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Dernière édition: par Véro79.

feuille de présence, qui fait quoi et pourquoi ? il y a 9 mois 2 semaines #4

Bonjour,

Il y a tous les avis à ce sujet et je n'arrive pas à savoir à quoi servent les feuilles de présence sauf à se faire payer son salaire.

Je comprend que ce soit nécessaire pour les professionnelles qui ont plusieurs contrats avec des gros forfaits d'heures ou des plannings changeant mais dans mon cas, contrat 1 : 38h/sem sur 4 jours et contrat 2 : 25h/sem sur 3 jours alors, même si je travaille un jour de plus pour le contrat 2, soit 4 jours exceptionnellement, je ne dépasserai jamais le temps de travail du premier contrat.

Suite à la visite de la puéricultrice, j'ai rempli des feuilles de présence sur 3 mois mais ça ne rimait à rien vu que je note déjà les absences et les dépassements dans la marge de ma fiche "Excel" envoyée en fin de mois au parent.
Remplir du papier et le stocker, à quel fin ?
Est ce que regarder mes fiches Excel pourrait la satisfaire ?

Par contre, sur le mur, j'ai un planning de ma semaine de travail avec les heures/ jour pour chaque enfant pour avoir une vue d'ensemble.

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Dernière édition: par petiteFanette.

feuille de présence, qui fait quoi et pourquoi ? il y a 9 mois 2 semaines #5

Comme je l'ai plus haut l'article ne formalise pas la présentation, elle peut donc être présenter de la la façon qui vous parait la lus opportune pour justifier les éléments devant être contrôlés par la PMI.
Le but essentiel est de vérifier que vous ne dépassez pas votre agrément de façon ponctuel ou récurrente en dehors des termes contractuels des contrats. Cela est-il pertinent lors d'un control ? j'émets plutôt des réserves.
Maintenant en 26 ans je n'ai jamais vu ou entendu une collègue se voir réclamer ses éléments lors d'un control.
D'où la pertinences de cette article du CASF.
Personnellement je vois cela comme une aide à ma gestion administrative.
Ce message a reçu les remerciements de : petiteFanette

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feuille de présence, qui fait quoi et pourquoi ? il y a 9 mois 2 semaines #6

Les puéricultrices peuvent être focalisées sur des points relativement sans importance. La mienne me parlait des feuilles papiers ou agenda. Comme si le papier avait plus de poids qu'un mémo sur PC.

Merci de vos réponses :)

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Dernière édition: par petiteFanette.
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