SUJET :

biscotte écrit: Bonjour,

Nous ne sommes pas concernés par ce texte de loi. La majoration des heures complémentaires ne s'applique pas pour nous et pour d'autres aussi.

La seule chose qui nous puissions faire, c'est de demander une clause supp. à la convention collective.

travail-emploi.gouv.fr/evenements-colloq...es-et-une,16420.html

Autant pour moi, encore quelque avantage qui ne nous concerne pas.....

Re,

Nous ne sommes pas concernés par la mesure de l’instauration d’une durée minimale de travail, non pas pour la majoration des heures complémentaires. Enfin c'est ce que je comprend...

En vue du texte nous avons donc bien le droit à la majoration, puisqu'ils parlent de nous pour la durée minimale de travail ?

Sandrine_ll écrit: Re,

Nous ne sommes pas concernés par la mesure de l’instauration d’une durée minimale de travail, non pas pour la majoration des heures complémentaires. Enfin c'est ce que je comprend...

En vue du texte nous avons donc bien le droit à la majoration, puisqu'ils parlent de nous pour la durée minimale de travail ?

Et bien si vous avez un employeur qui veut bien vous payer cette majoration, ne vous en privez pas mais restez prudente avec l'utilisation de ce texte.


D'ailleurs nos heures supplémentaires ne sont déjà pas réglementées, comme un salarié lambda, puisque la majoration minimum est déjà de 10% après la 45 ème hr.

Donc je pense qu'il va être difficile de nous appliquer ce texte.

biscotte écrit:

Sandrine_ll écrit: Re,

Nous ne sommes pas concernés par la mesure de l’instauration d’une durée minimale de travail, non pas pour la majoration des heures complémentaires. Enfin c'est ce que je comprend...

En vue du texte nous avons donc bien le droit à la majoration, puisqu'ils parlent de nous pour la durée minimale de travail ?

Et bien si vous avez un employeur qui veut bien vous payer cette majoration, ne vous en privez pas mais restez prudente avec l'utilisation de ce texte.


D'ailleurs nos heures supplémentaires ne sont déjà pas réglementées, comme un salarié lambda, puisque la majoration minimum est déjà de 10% après la 45 ème hr.

Donc je pense qu'il va être difficile de nous appliquer ce texte.

Non ce n'est pas après la 45ème heure c'est :

"Une majoration de salaire dès la première heure complémentaire
Depuis le 1^er janvier 2014, les heures complémentaires effectués dans la limite de 1/10e de l’horaire prévu au contrat sont majorées, dès la première heure, à hauteur de 10 %, et ce quelle que soit la date de conclusion du contrat de travail. Jusqu’au 31/12/2013, ces heures n’ouvraient pas droit à majoration, sauf si la convention collective ou le contrat de travail en prévoyaient une. "

Attention, nous ne dépendons pas du code du travail mais du code de l'action sociale et des familles. Cet article ne nous concerne donc pas. Mais rien ne nous empêche de négocier dans le contrat de travail pour que les heures complémentaires soient majorées.... mais il faut que ce soit négocié et écrit dans le contrat de travail.

Dauphin écrit: Attention, nous ne dépendons pas du code du travail mais du code de l'action sociale et des familles. Cet article ne nous concerne donc pas. Mais rien ne nous empêche de négocier dans le contrat de travail pour que les heures complémentaires soient majorées.... mais il faut que ce soit négocié et écrit dans le contrat de travail.

www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idS...KALICONT000005635807 :
"La profession a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par son ou ses parent(s) pour participer à sa prise en charge et à son épanouissement.

La profession d'assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires, en vigueur, relevant :

- du code de l'action sociale et des familles ;

- du code de la santé publique ;

- du code du travail."