SUJET :

Sandrine_ll écrit: Bonjour,
J'ai reçu ce matin un mail de mon syndicat qui m'affirme que cette close est inscrite sur leur contrat.
Sur Facebook une autre applique les 10% et une autre me dit que son syndicat dit pareil......

Bonjour.
Il faut bien préciser aux pe lors de la signature du contrat que cette clause est une clause supérieure à notre ccn. Pour éviter tout risque de mal entendu et de litige, on conseille pour chaque clause sup à la ccn que les pe signent à côté de la clause (en plus de parapher chaque page).
On a déjà vu des pe signer un contrat avec des clauses sup à la ccn sans le savoir, ils croyaient que c'étaient des clauses obligatoires. Lors de la fin de contrat, ça créé des litiges.

J'utilise le contrat d'une assoc cantonale d'ass mat et il y a effectivement dedans des clauses sup à la ccn. Mais dans le contrat de mon syndicat, il n'y en a pas. Je ne savais même pas qu'ils avaient le droit d'en mettre.

Bonjour,

Ces dispositions sont incluses dans la partie du Code du travail qui traite de la durée du travail. Cette partie n'est pas applicable aux assistantes maternelles (indépendamment de la liste de l'article L. 423-2 du CASF) :
- ni les 35 heures ;
- ni les taux de majoration pour heures supplémentaires ;
- ni les dispositions sur le travail à temps partiel...

Mais, effectivement, rien n'empêche de prévoir une majoration dans le contrat à condition de ne pas faire référence au Code du travail et qu'il apparaisse que c'est une clause spécifique. Par exemple :
" Les parties conviennent expressément qu'une majoration de x % sera appliquée aux heures complémentaires".

Bonne journée.

Valérie D écrit: Bonjour,

Ces dispositions sont incluses dans la partie du Code du travail qui traite de la durée du travail. Cette partie n'est pas applicable aux assistantes maternelles (indépendamment de la liste de l'article L. 423-2 du CASF) :
- ni les 35 heures ;
- ni les taux de majoration pour heures supplémentaires ; Plutôt complémentaire, car notre ccn prévoit bien une majoration pour les heures supplémentaires au delà de la 45eme heure. Complémentaires et supplémentaires : les taux de majoration prévus pour les entreprises par le Code du travail ne s'imposent pas pour les assistantes maternelles. Pour elles, le taux de majoration doit être négocié avec l'employeur
- ni les dispositions sur le travail à temps partiel...

Mais, effectivement, rien n'empêche de prévoir une majoration dans le contrat à condition de ne pas faire référence au Code du travail et qu'il apparaisse que c'est une clause spécifique. Par exemple :
" Les parties conviennent expressément qu'une majoration de x % sera appliquée aux heures complémentaires".

Bonne journée.

coucou Metal:) dis je voudrais savoir mon PE me licencie depuis le 22 sept et c'est mon préavis jusqu'au 22 oct or du 10 /17 oct je suis en CP mais voilà elle me paye mon préavis et dispense de le faire ! ma question : est ce que le fais qu'elle me dispense je dois quand réculer le préavis ? et aussi je suis en année compléte et mensu de juin a sept 2014 j'ai cumulés 10 jours doit 'elle me les regler ou pas ? merci beaucoup de m'éclairer

JBIO écrit: coucou Metal:) dis je voudrais savoir mon PE me licencie depuis le 22 sept et c'est mon préavis jusqu'au 22 oct or du 10 /17 oct je suis en CP mais voilà elle me paye mon préavis et dispense de le faire ! ma question : est ce que le fais qu'elle me dispense je dois quand réculer le préavis ? et aussi je suis en année compléte et mensu de juin a sept 2014 j'ai cumulés 10 jours doit 'elle me les regler ou pas ? merci beaucoup de m'éclairer

Bonjour, votre semaine de congés recule d'autant le préavis, celui çi sera donc reculé de 7 jours. Et même si votre employeur vous dispense de le faire.
A priori, votre contrat prendra donc fin le 29 octobre.
Votre contrat est un contrat année complète ou non ?

Sujet résolu.