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Candy neige écrit: Pas de proratisation en dessous de 8h d'accueil, les 2.65 sont un minimum que l'on accueille l'enfant 1/2h ou 7h
L’indemnité d’entretien n’est due que les jours de présence de l’enfant (art. L.423-6 et L.423-7 du CASF) et ne peut être inférieure à : .
2,65 € pour une journée d'accueil (C.C.N. Accord paritaire du 1^er juillet 2004),
85 % du minimum garanti (Décret n° 2006-627) = 2,98 €

Bonjour et je compléterai que 2.98e est en dessous du minimun garanti.

Le minimum garanti sera quant à lui relevé de 0,6 % au titre de l’inflation et s’établira donc à 3,51 € au 1^er janvier 2014. En conséquence, le montant minimal de l'indemnité d'entretien passe à 2,99 € pour neuf heures d'accueil de l'enfant (85 % du minimum garanti), soit 0,3315 € par heure. En deçà de huit heures de garde par jour, l'indemnité d'entretien doit respecter le montant minimum imposé par la convention collective du 1^er juillet 2004, établi à 2,65 € pour toute journée commencée.

bonjour

je n'ais jamais appliqué les 2.65€
j'ai toujours appliqué les 85% du minimum garanti
et cette année, j'ai arrondi à 3€

nanny51 écrit: Merci Biscotte pour votre réponse.

J'ai lu sur le site e Pajemploi, je cite "En accord avec votre salariée, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant."

Faut-il se fier à Pajemploi ou à la Convention , au cas où les parents me demandent une pruve écrite...

Non on ne peut pas se fier à Pajemploi. Il y a une jurisprudence qui condamne des parents parce qu'ils n'ont pas respecté ces minimas obligatoires.

Et de votre côté vous avez des obligations envers vos impots et si ils ne sont pas respectés‚ soit vous ne pouvez pas bénéficier du régime assmats ou vous risquez un redressement fiscal. Qui paiera ce redressement ? Les parents ? Non‚ vous bien sur !

Et puis nous avons une convention‚ alors faites en sorte qu'elle soit respectée.

biscotte écrit:

nanny51 écrit: Merci Biscotte pour votre réponse.

J'ai lu sur le site e Pajemploi, je cite "En accord avec votre salariée, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant."

Faut-il se fier à Pajemploi ou à la Convention , au cas où les parents me demandent une pruve écrite...

Non on ne peut pas se fier à Pajemploi. Il y a une jurisprudence qui condamne des parents parce qu'ils n'ont pas respecté ces minimas obligatoires.

Et de votre côté vous avez des obligations envers vos impots et si ils ne sont pas respectés‚ soit vous ne pouvez pas bénéficier du régime assmats ou vous risquez un redressement fiscal. Qui paiera ce redressement ? Les parents ? Non‚ vous bien sur !

Et puis nous avons une convention‚ alors faites en sorte qu'elle soit respectée.

J'ai toujours respecté la Convention et mes obligations envers les impôts...mais allez faire comprendre tout ça aux parents !!! Ce n'est pas faute de les avoir informé lors de la signature du contrat, mais comme certaines assmats ne la respecte pas, les parents essaient, encore et encore....c'est lassant

Plutôt que d'avoir à se justifier, pourquoi ne pas demander plutôt aux employeurs de prouver leurs dires...
Et mettez leur la ccn en main. (pour ne pas dire sous le nez)

il est vrai que les explications de la paje,c'est très léger.