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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : Proratiser....ou pas les IE ??

Proratiser....ou pas les IE ?? il y a 4 ans 3 mois #1

Bonjour,

Tout est dans le sujet...
En ce qui me concerne, non. Hors, des parents se réveillent maintenant et me demandent comment je calcul les IE :huh:
Dans le contrat, il est bien noté 2€65 de frais d'entretien, de plus , je ne compte pas le gôuter....
Un peu désapointée, j'aimerai savoir comment vous procédez...

Merci à vous pour vos réponses

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Proratiser....ou pas les IE ?? il y a 4 ans 3 mois #2

nanny51 écrit: Bonjour,

Tout est dans le sujet...
En ce qui me concerne, non. Hors, des parents se réveillent maintenant et me demandent comment je calcul les IE :huh:
Dans le contrat, il est bien noté 2€65 de frais d'entretien, de plus , je ne compte pas le gôuter....
Un peu désapointée, j'aimerai savoir comment vous procédez...

Merci à vous pour vos réponses


Bonjour

Il n'est pas permis de proratiser les IE en dessous du minimum legal‚ pour le respect de la convention et du règlements des impôts quand on opte pour le régime assmats.

De plus si vous ne comptez pas le goûter vous devez tout de même le déclarer dans vos revenus imposables pour bénéficier du régime assmats. Attention aux contrôles des impôts qui sont de plus en plus fréquents.
Ce message a reçu les remerciements de : nanny51

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Dernière édition: par biscotte.

Proratiser....ou pas les IE ?? il y a 4 ans 3 mois #3

Merci Biscotte pour votre réponse.

J'ai lu sur le site e Pajemploi, je cite "En accord avec votre salariée, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant."

Faut-il se fier à Pajemploi ou à la Convention , au cas où les parents me demandent une pruve écrite...

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Proratiser....ou pas les IE ?? il y a 4 ans 3 mois #4

bonjour
voila ce qui est ecrit sur pajemploi

Montant en vigueur depuis le 1er janvier 2014 :

Lorsqu'aucune fourniture n'est apportée par les parents, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 2,98 euros par jour pour 9 heures d'accueil et par enfant gardé.
En accord avec votre salariée, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant

comprenne qui voudra B)

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Proratiser....ou pas les IE ?? il y a 4 ans 3 mois #5

nanny51 écrit: Merci Biscotte pour votre réponse.

J'ai lu sur le site e Pajemploi, je cite "En accord avec votre salariée, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant."

Faut-il se fier à Pajemploi ou à la Convention , au cas où les parents me demandent une pruve écrite...


C'est la convention collective qui prime.
Ce message a reçu les remerciements de : nanny51

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UNSA-ASSMAT13

www.unsa-assmat.org

Proratiser....ou pas les IE ?? il y a 4 ans 3 mois #6

Pas de proratisation en dessous de 8h d'accueil, les 2.65 sont un minimum que l'on accueille l'enfant 1/2h ou 7h
L’indemnité d’entretien n’est due que les jours de présence de l’enfant (art. L.423-6 et L.423-7 du CASF) et ne peut être inférieure à : .
2,65 € pour une journée d'accueil (C.C.N. Accord paritaire du 1er juillet 2004),
85 % du minimum garanti (Décret n° 2006-627) = 2,98 €
Ce message a reçu les remerciements de : nanny51

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