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SUJET : [RESOLU ?] y a t'il un texte de loi?

y a t'il un texte de loi? il y a 3 ans 8 mois #1

bonjour,
y a t'il un texte qui prouve qu'on ne peut pas d'une semaine a l'autre récupéré les heures faites en moins ou en plus ?

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y a t'il un texte de loi? il y a 3 ans 8 mois #2

Article 14 :
Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés.

Si on rémunère, alors il n'y a rien à rattraper :)
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y a t'il un texte de loi? il y a 3 ans 8 mois #3

Ass.Mat écrit: bonjour,
y a t'il un texte qui prouve qu'on ne peut pas d'une semaine a l'autre récupéré les heures faites en moins ou en plus ?


Bonjour,

article 14 de la CCN :

egifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=4DCB5B112A93A82EA0A9138CDF429FD0.tpdila19v_1?idSectionTA=KALISCTA000005713234&cidTexte=KALITEXT000005669667&idConvention=KALICONT000005635807

Qui dit que : "Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés."

Ce qui signifie que les absences de l'enfant doivent être rémunérées et non récupérées.
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unsa-assmat91.com

y a t'il un texte de loi? il y a 3 ans 8 mois #4

C'est en fait lorqu'on a un contrat pour tant d'heure par semaine (ex: 20h/semaine et que l'enfant vient la semaine 19h et que l'autre semaine il est
present pour 21h),les parents ne trouvent pas logique de ne pas pouvoir ajouté les heures non faites d'une semaine a l'autre.

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y a t'il un texte de loi? il y a 3 ans 8 mois #5

Si l'enfant ne vient que 19 h alors que 20 étaient prévues = article 14 Absences de l'enfant = "les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés"

Si l'enfant vient 21 h alors que 20 étaient prévues = article 6 3) heures complémentaires = "elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base".

A aucun moment dans la CCN il est parlé de permutation d'une semaine à l'autre, d'un jour à un autre, ou d'un mois à un autre, ou même d'ue mensu à une autre !
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y a t'il un texte de loi? il y a 3 ans 8 mois #6

on en revient tjrs au meme le contrat doit etre respecté avec les modalités pour lesquelles vous avez signé

les heures complèmentaires sont soumises à votre bonne volonté, vous avez une vie privée donc pouvez faire autre chose sur ce temps laissé libre aprés le départ de l'enf (RV, loisirs..) ou bien tout simplement accueillir un autre enf pour complèter votre salaire pk vous n'avez engagé votre disponibilité que sur les heures inscrites au contrat
Ce message a reçu les remerciements de : Ass.Mat

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