Suzie écrit:
Quant à cette histoire de trop-perçue, ce n'est pas dans la CCN, mais cela se rapporte à un arrêt de la cour de cassation (1
0 mai 1989-n°86-45392
)... quand le trop-perçu est dû au placement des semaines déduites en année incomplète...
Bonjour,
Plusieurs remarques sur cet arrêt :
-- Il s'inscrit dans le cadre particulier d'un accord dit de modulation qui était applicable à cette entreprise et que les juges ont interprété.
-- Cela précisé, il dit que le salarié n'a pas à rembourser à l'employeur les heures qui ont déjà été payées mais qui n'ont pas encore été travaillées : "
la cour d'appel a exactement retenu que si le salarié devait, durant " la période haute ", régulariser le temps de travail, la régularisation ne s'entendait, au sens de l'accord, qu'en prestation de travail ; qu'elle a pu en déduire que dès lors que le salarié n'avait pu fournir cette prestation du fait de son licenciement pour motif économique, il n'avait pas à subir une régularisation financière ".
Bonne journée.