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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : Congés payés non acquis

Congés payés non acquis il y a 3 ans 1 mois #1

Bonjour à toutes et à tous

J'emploie une assistante maternelle depuis le 1er mai, en année complète 4 jours par semaine. Elle est en congés pour tout le mois et je m'interroge sur les aspects administratifs et la rémunération de ce mois (qui est indiqué au contrat comme un mois de CP)

Si j'ai bien compris, je lui paie ses congés acquis avant le 31 mai, donc comme on a commencé le 1er mai, elle a droit à 2,5 jours payés pour ce mois-là, arrondis à 3 jours, donc je lui paie 3 jours de CP et je déduis le reste de la mensu.

Là où je m'interroge, c'est sur ce que j'indique sur la fiche de paie : congés payés non acquis par exemple ?

Pour la déduction, je ne sais pas du tout comment ça se calcule, dois-je lui payer ses 3 jours acquis en faisant le calcul de la cour de cassation dont on m'a parlé, et ne pas m'occuper du reste ?

Au niveau des chiffres, elle a une mensualisation de 600 euros pour 150 h/mois.

Autre question, comment je fais la déclaration PAJE ?

Il y a 3 rubriques à renseigner :
- Nombre d'heures normales (y compris les heures d'absence pour congés payés et les heures spécifiques le cas échéant)
- Nombre de jours d'activité :
- Nombre de jours de congés payés

Donc pour ces fameux 3 jours de CP acquis, mets "3" pour le nombre de jours de CP, mais je ne comprends pas ce que je mets dans "nombre d'heures normales". Pour les jours d'activité, je mets le nombre de jours ouvrables du mois, ou seulement les CP acquis (toujours les 3 jours) ?

J'avoue que je n'y comprends rien et j'espère que vous pourrez m'aider. Mon assmat est super, je lui confie mon bébé en toute confiance, mais pour l'administratif, elle est larguée et de toute façon, c'est censé être mon rôle.

Jusqu'à maintenant, je me suis bien débrouillée, je me suis bien arraché les cheveux sur la convention collective, j'ai même pu lui apprendre des choses en sa faveur qu'elle ignorait (les jours de congés sup pour enfant de moins de 15 ans, les jours fériés rémunérés par exemple) mais là, j'ai eu beau chercher, je ne trouve pas :oops:

Je vous remercie d'avance de l'aide que vous voudrez bien m'apporter

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Congés payés non acquis il y a 3 ans 1 mois #2

Bonjour,

Votre AM a-t-elle des enfants de moins de 15 ans ? Si oui, elle a droit à 2 jours supplémentaires par enfant.

Admettons qu'elle n'en n'a pas, ça fait donc bien 3 jours de congés acquis.

Le 1er jour de congé est le 1er jour où elle n'accueille pas l'enfant pour cause de congés. Donc si elle travaille L Ma J V, les 3 jours acquis sont posés L Ma Me (oui mercredi, car on compte tous les jours ouvrables, même si elle ne travaille pas habituellement).

A partir de jeudi elle est en congés non acquis : vous devez donc déduire tous les jours habituellement travaillés avec le calcul de la Cour de cassation.

Donc sur 4 semaines, ça fait donc 14 jours à déduire sur 17 jours potentiels :

600 €/17 = 35.2941 € à déduire par jour non travaillé
14 X 35.2941 = 494.12 € à déduire
600 - 494.12 = 105.88 € de salaire pour le mois d'août

105.88/tarif horaire = heures normales à déclarer à PAJEMPLOI
4 jours d'activité à déclarer (les 3 jours de CP et le 31 août travaillé)

En année complète il ne faut jamais remplir la case du nombre de jours de congés (ils sont inclus dans les jours d'activité). C'est seulement en fiin de contrat, quand il faudra payer l'indemnité compensatrice de CP qu'il faudra remplir cette case.

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