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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : Congés payés en année incopmete

Congés payés en année incopmete il y a 2 ans 9 mois #1

Bonjour, Nouvelle sur ce forum j'aurais souhaité un peu d'aide...

Les parents d'un enfant que je garde vont me faire un avenant car la petite rentre au CP.
Ma question est la suivante : comment calculer les congés payés en juin sachant que je j'aurais 30 heures en période scolaire et 50 heures aux vacances scolaires , sachant que mes congés payés sont toujours pris durant les vacances scolaires.
dois t-on calculer le salaire mensualisé perçu ou le salaire de bas réel que l'on aurais perçu (50h) .
Personne n'arrive a répondre à cette question avec preuve à l'appuis même les syndicats ne sont pas d'accords entre eux.

Merci pour vos réponses.

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Congés payés en année incopmete il y a 2 ans 9 mois #2

effectivement certains syndicats font une moyenne

or il est bien noté que pour le paiement des CP il doit se faire sur la base des horaires que le salarié aurait travaillé si il n'avait pas été en congé

il y a eu déjà de nombreux posts traitants du sujet, vous pouvez les relire et vous faire votre opinion

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Congés payés en année incopmete il y a 2 ans 9 mois #3

d'ailleurs la question ne se pose que sur les années incomplètes car en année complète aucune difficulté les Pe payent bien sur la base des horaires vac scolaires
il y a quand meme un pbme à ce niveau car si c'est valable et compris par tout le monde pour l'un il devrait en etre de meme dans l'autres cas
Ce message a reçu les remerciements de : lara

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Congés payés en année incopmete il y a 2 ans 9 mois #4

Merci Dacia,
En effet je consulte depuis plusieurs jours, mais rien de bien précis et de légal . Ma Ram me dis que ca prête à confusion et que c'est pas équitable pour les parents, j'ai répondu que si c'est la loi c'est la loi mais encore faudrait-il pouvoir le prouver car la phrase de la convention collective prête effectivement à confusion.

J'ai déjà dû abdiquer avec un parent l'année dernière et cette année encore pareil avec un autre.
J'aurais aimé avoir un texte légal qui explique bien, mais je 'ai trouvé nulle part....

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Congés payés en année incopmete il y a 2 ans 9 mois #5

Bonjour,

Il n'aurait pas fallu abdiquer l'année derniere, puisqu'il y a une cours de cassation a ce sujet

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do...1561022933&fastPos=1
Ce message a reçu les remerciements de : lara

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La pire des personnes est la double face qui présente un visage à certains et un autre à d'autres
Ex UNSA 91 et fière de l'être, vu comment nous sommes traitées....:)

Congés payés en année incopmete il y a 2 ans 9 mois #6

Bonjour,
Oui j'ai montré ce document à ma responsable RAM .
Elle m'a dit qu'il datait d'avant la convention collective des assistant maternel et que à cette époque nous n'avions même pas encore les droits acquis.
Il n'avait donc pas de valeur aujourd'hui.
Bien sûr que je suis pas d'accord.
J'ai écrit a LEGIFRANCE et j'attend une réponse...

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