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  • L'assmat n° 167 avril 2018

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    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

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    Le statut, 16e édition à jour au 1er janvier 2018, 576 pages
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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : Congés payés en année incomplète

Congés payés en année incomplète il y a 2 ans 8 mois #1

Bonjour,

J'ai besoin d'aide malgré les recherches que j'ai déjà faites (sur le forum, sur le site, sur pajemploi).
Je suis parent employeur et je n'ai pas encore compris comment gérer les congés payés dans ma situation (qui est plutôt simple pourtant).

J'emploie une assmat sur un contrat de 40h (4j x 10h) pour 43 semaines d'accueil (depuis le 01.06.2015) avec un brut à 3.77€ (net à 2.90€).
Jusqu'alors, je payais mon ass mat sur un salaire annualisé (3.77*40*43/12=540.37 brut/mois + indemnités entretien).

Par contre, comment dois-je faire pour les CP ? Est-ce que je dois en constater/payer en année incomplète ?
Si oui, comment je dois calculer le nb et le coût des CP ? à quelle période (une seule fois/au fur et à mesure de la prise des CP/par 12è chaque mois) - sachant que sur le contrat (type pajemploi), nous avions mis par 12è ?
Comment je dois faire chaque mois sur la déclaration Pajemploi pour la case du nb de CP ?

Pour info, 2 semaines de CP ont été prises en Août 2015.

Merci pour votre aide !

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Congés payés en année incomplète il y a 2 ans 8 mois #2

bonjour

A quelle date avez vous commencé ce contrat ?

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La pire des personnes est la double face qui présente un visage à certains et un autre à d'autres
Ex UNSA 91 et fière de l'être, vu comment nous sommes traitées....:)

Congés payés en année incomplète il y a 2 ans 8 mois #3

étant donné que le contrat a débuté le 1er juin 2015 le point sur les CP se fera au 31 mai 2016 d'ici là la mensu versée ne paye QUE les heures travaillées

il est normal que votre AM prenne sur l'année ses 5 sem de congé

au 31 mai vous compterez le nbre de sem travaillées X 2,5j/4 dans votre cas assez facile 43 sem X2,5j/4= 26,875 arrondi à 27j ouvrables acquis si elle a des enf de moins de 15 ans elle a droit à 2j par enf (code du travail pour tout salarié n'ayant pas acquis 30j)

ce nbre de jours ouvrables X nbre de jours travaillés pour vous /6 = nbre de jours ouvrés à rémunérer
nbre de jours ouvrés X nbre d'heures travaillées par jour X taux horaire = méthode pour le maintien de salaire à comparer aux 10% des salaires versés or IE,IR,IK
le plus avantageux est à lui verser

je vous déconseille fortement le paiement par 12eme car en fin de contrat il faudra payer les 12 eme non versés + les CP acquis depuis + la régul de salaire + l'indemnité de rupture

donc mieux vaut épargner dés le début du contrat et payer en 1 fois ou lors de la prise des congés par ex, llorsque vous payer les congés à votre AM vous devez remplir la case CP et rajouter les heures dans le lissage déclaré tous les mois

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Congés payés en année incomplète il y a 2 ans 8 mois #4

dacia écrit: étant donné que le contrat a débuté le 1<sup>er</sup> juin 2015 le point sur les CP se fera au 31 mai 2016 d'ici là la mensu versée ne paye QUE les heures travaillées

il est normal que votre AM prenne sur l'année ses 5 sem de congé

au 31 mai vous compterez le nbre de sem travaillées X 2,5j/4 dans votre cas assez facile 43 sem X2,5j/4= 26,875 arrondi à 27j ouvrables acquis si elle a des enf de moins de 15 ans elle a droit à 2j par enf (code du travail pour tout salarié n'ayant pas acquis 30j)

ce nbre de jours ouvrables X nbre de jours travaillés pour vous /6 = nbre de jours ouvrés à rémunérer
nbre de jours ouvrés X nbre d'heures travaillées par jour X taux horaire = méthode pour le maintien de salaire à comparer aux 10% des salaires versés or IE,IR,IK
le plus avantageux est à lui verser

je vous déconseille fortement le paiement par 12eme car en fin de contrat il faudra payer les 12 eme non versés + les CP acquis depuis + la régul de salaire + l'indemnité de rupture

donc mieux vaut épargner dés le début du contrat et payer en 1 fois ou lors de la prise des congés par ex, llorsque vous payer les congés à votre AM vous devez remplir la case CP et rajouter les heures dans le lissage déclaré tous les mois


:P J'avais pas vu....Dacia vous a parfaitement répondu ;)

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