SUJET :

Bonjour à tous voici une question qui me tracasse casamape affirme que lesFE sont a 2, 65 jusqu'à 8h de travail et 2, 98 pr 9h.
Hors le syndicats professionnels des Assistante Maternelle et Assistante Familiale (spamaf) affirme que : Le montant de l'indemnité d'entretien est de 2.99€ pour journée commencée jusque 9 heures d'accueil (85% du Minimum garanti) et au-delà de 9h d'accueil 0,3322€ par heure. Voici le lien
www.assistante-maternelle.org/

Alors comment faire ?????

bonjour,
ah ?
mon syndicat me conseille comme casamape :
2.65€ pour tout accueil jusqu'à 8 heures (quel que soit la durée de l'accueil journalier jusqu'à 8h)
selon un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 19 octobre 2010
et de 2.99€ à partir de 9 heures d'accueil par jour et + 0.3315 par heure à partir de la 10ème heure
fixé par la loi du 27 juin 2005 et le décret du 29 mai 2006 (85% du minimum garanti pour 9 heures d'accueil)

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il s'agit là de minimum légal, rien ne t'empêche de négocier plus !

Bonjour,

Le montant minimal de l'indemnité d'entretien est égal à 85 % du Minimum garanti (3,51 € à compter du premier janvier 2014) pour 9 heures d'accueil, soit 2.9835 €. S'agissant d'un montant minimum, l'arrondi doit être réalisé au centime supérieur et non au centime le plus proche (soit 2,99 € pour 9 heures - c'est ce qui est indiqué sur le site) . Arrondir au centime inférieur reviendrai à payer moins que le minimum légal.
Il est cependant possible de ne faire l'arrondi qu'en fin de calcul pour la détermination du salaire à verser :
Par exemple, une assistante maternelle a accueilli un enfant 21 journées de 9 heures sur le mois. Le montant minimal de l'indemnité d'entretien est de : 21 x 2.9835 = 62.6535 € arrondi à 62.66 €.
Un minimum de 2.65 € s'applique à toute journée commencée.

Merci Casamap pour cette information sur 'arrondi car je me posais la question justement !

moi ce qui me pose plus de soucis c'est surtout le site pajemploi ou il est écrit

"Montant en vigueur depuis le 1^er janvier 2014 :
Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 2,98 euros par jour pour 9 heures d'accueil et par enfant gardé.
En accord avec votre salariée, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant."

il pourrait préciser qu'on ne proratise pas en dessous des 8h ça éviterait pas mal de pb avec les PE et les AM qui veulent faire à l'heure !

Bonjour,

Le problème est que le site Pajemploi n'indique pas le même montant :

Le montant de l’indemnité d’entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti en vigueur, soit 2,98 € au 1^er janvier 2014

www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/...out-de-la-garde.html

Beaucoup de PE vont s'en tenir à ce que Pajemploi indique et nous nous allons encore passer pour des idiotes

Delphine26767 écrit: Hors le syndicats professionnels des Assistante Maternelle et Assistante Familiale (spamaf) affirme que : Le montant de l'indemnité d'entretien est de 2.99€ pour journée commencée jusque 9 heures d'accueil (85% du Minimum garanti) et au-delà de 9h d'accueil 0,3322€ par heure. Voici le lien
www.assistante-maternelle.org/

Bonjour,

Lorsque la convention collective a été signée, les 2,65 € d'indemnité d'entretien de la convention collective correspondaient à 85 % du minimum garanti.
Le SPAMAF considère que ce rapport doit être maintenu et donc que l'indemnité d'entretien est, au 1^er janvier 2014, de 2,99 € que l'accueil dure une minute ou neuf heures. Il s'agit là d'une position syndicale.

Mais d'un strict point de vue juridique, l'annexe 1 à la convention collective fixe l'indemnité d'entretien non en pourcentage du minimum garanti mais en valeur absolue : 2,65 €. Ce montant restera valable, tant que les partenaires sociaux ne l'auront pas modifié.