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23 Fév 2023
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SUJET :

montant indemnités d'entretien il y a 8 ans 3 mois #1

Bonjour,

j'accueille 2 enfants (frère et soeur) depuis juillet 2015 qui ne font jamais les mêmes horaires. ça peut être des journées de 2h (périscolaire) comme des journées de 6, 8 ou 9H.

Comme ça ne me paraissait pas juste de demander le même montant d'indemnité d'entretien pour une journée de 2h ou de 8h, j'ai réalisé un barème comme suit: inférieur à 4h=0€; 4h= 1€ et j'augmente de 0,50centimes par heures qui suivent soit pour une journée de 8h 3€ par exemple.

Or, je viens de lire dans un article qu'il existait un montant minimum légal d'indemnité d'entretien quelque soit le nombre d'heures effectuées dans la journée.

Mes questions sont:
- dois-je faire un avenant pour régulariser ça?
- est-ce que je peux demander à mes parents employeurs une régularisation des indemnités d'entretien depuis juillet?

merci de m'aider.

cordialement

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montant indemnités d'entretien il y a 8 ans 3 mois #2

Bonjour l'indemnité minimale d'entretien ne peut être inférieure à 2.65€ pour toute journée commencée jusqu'à 8 heures, et elle est de 3€ mini pour 9 heures d'accueil;

L'employeur à l'obligation de vous payer ces indemnités, le minimum étant de 2.65€

C'est à lui de s'assurer qu'il vous à bien réglé ce qu'il vous doit.

Vous pouvez essayer de voir si vous pouvez régulariser cette situation, en tout cas; légalement vous êtes en droit.
Ce message a reçu les remerciements de : gadeline

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montant indemnités d'entretien il y a 8 ans 3 mois #3

Merci je vais en parler avec mon employeur alors

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montant indemnités d'entretien il y a 8 ans 3 mois #4

j'ajoute que pour pouvoir faire la reduction assmat pour les impots, il faut obligatoirement avoir perçu des indemnités d'entretien.

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