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23 Fév 2023
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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET :

Paiement cp année incomplète. il y a 8 ans 2 mois #1

Bonjour,

Je viens de voir sur un contrat ( je dois signer un contrat enseignant):

les congés payés pour année incomplète seront payés:

- soit en une fois au mois de juin. OK
- soit en une fois lors de la prise principale des cp. OK.
- soit 10% tous les mois dès le 1 er mois avec une régulation faite le 31 mai avec soit le calcul des 10% soit le maintien de salaire.....

Ma question est : Est ce légal ?? Si il y a trop perçu, faudrait-il rembourser? ( logiquement il devrait pas y en avoir mais bon!!! Je préfère être sûre).

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Paiement cp année incomplète. il y a 8 ans 2 mois #2

Ce n'est pas conforme à la CCN et ne colle pas avec la déclaration Pajemploi.

Par ex : (en août pas d'accueil et quand même 10 % : combien de jours de congés à déclarer ? C'est pas comme les 12e qui correspondent bien à un nombre de jours acquis au 31 mai/12.

Qu'ils mettent les 10 % de côté tous les mois !

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