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SUJET : Avenant au contrat : régularisation obligatoire?

Avenant au contrat : régularisation obligatoire? il y a 2 ans 6 mois #1

Bonjour,

Nous avons démarré un contrat avec notre assistante maternelle le 28 avril 2014 (date anniversaire du contrat) , sur une base de 35h/semaine, 36 semaines par an.

Nous souhaitons au 1er avril 2016 lui proposer de diminuer le nombre d'heures (30h/semaine).

Si j'ai bien compris, nous devons au 1er avril :
- Effectuer un avenant qui indique le nouveau nombre d'heures.
- Modifier le montant du salaire mensuel (nouvelle mensualisation).

Par contre, nous ne sommes pas d'accord sur les points suivants :
- L'assistante maternelle dit qu'il est nécessaire de faire une régularisation au 31 mars 2016 (à la date de l'avenant) et changer la période de référence du contrat. Dans ce cas, en comparant les heures réelles aux heures payées, il y aurait un excédent de salaire de 70h en sa faveur (trop plein perçu conservé d'après le contrat de travail). Ce qui n'a pas "d'intérêt" pour nous.
- Nous avons lu que la convention collective des assistants maternels indique que la régularisation doit se faire soit à la date anniversaire du contrat (donc le 30 avril) soit à la rupture du contrat (nous prévoyons à ce sujet de terminer le contrat en août 2016 car notre fils rentre à l'école). Par ailleurs, nous avions lu (je ne sais plus où) que la période de référence du contrat reste également inchangée.

Qu'en est-il? Quelles sont nos obligations pour la régularisation? Est-ce que la période de référence est modifiée?

Je vous remercie pour toutes ces précisions.

Sophie

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Avenant au contrat : régularisation obligatoire? il y a 2 ans 6 mois #2

oui bien sur que l'avenant modifie la date anniversaire pk les conditions changent et que la régul doit etre calculée

de plus en ayant une fin de contrat quel intérét pour votre AM d'accepter cette baisse de mensu avant un licenciement car vous dites etre perdant mais elle?juste avant un licenciement?
elle peut aussi décider d'augmenter son tarif horaire car nous sommes bcp à pratiquer un taux horaire qui varie en fonction des heures mensualisées

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Avenant au contrat : régularisation obligatoire? il y a 2 ans 6 mois #3

Oui, en effet, comme l'écrit Dacia, elle peut refuser l'avenant ou proposer de modifier les conditions en accord avec les parents. Ce n'est pas dans son intérêt d'accepter une diminution des heures avant un licenciement.

J'ai eu un litige similaire avec un parent. Nous avons été amenés à contacter l'inspection du travail pour résoudre le litige...
La régularisation n'est pas obligatoire après un avenant, la loi ne le prévoit pas. Il faut juste changer la mensualisation.
La régularisation peut se faire si accord des parents pour éviter qu'ils aient trop à payer en fin de contrat (ce qui n'est pas le cas ici). La CCN indique que la régularisation est obligatoire uniquement au moment de la rupture du contrat. Donc si régularisation avant, c'est à décider en accord avec les parents. Par contre, elle peut aussi se faire à la date anniversaire du contrat (si écrit dans le contrat) et non à la fin du contrat.
Concernant la période de référence du contrat, sa date anniversaire n'est pas modifiée par l'avenant. C'est la date anniversaire de l'avenant qui change.

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Avenant au contrat : régularisation obligatoire? il y a 2 ans 6 mois #4

marie33 écrit: Oui, en effet, comme l'écrit Dacia, elle peut refuser l'avenant ou proposer de modifier les conditions en accord avec les parents. Ce n'est pas dans son intérêt d'accepter une diminution des heures avant un licenciement.

J'ai eu un litige similaire avec un parent. Nous avons été amenés à contacter l'inspection du travail pour résoudre le litige...
La régularisation n'est pas obligatoire après un avenant, la loi ne le prévoit pas. Il faut juste changer la mensualisation.
La régularisation peut se faire si accord des parents pour éviter qu'ils aient trop à payer en fin de contrat (ce qui n'est pas le cas ici). La CCN indique que la régularisation est obligatoire uniquement au moment de la rupture du contrat. Donc si régularisation avant, c'est à décider en accord avec les parents. Par contre, elle peut aussi se faire à la date anniversaire du contrat (si écrit dans le contrat) et non à la fin du contrat.
Concernant la période de référence du contrat, sa date anniversaire n'est pas modifiée par l'avenant. C'est la date anniversaire de l'avenant qui change.


pour votre dernière phrase :blink: la date anniversaire est modifiée pk si le contrat se poursuivait c'est bien le 31 mars 2017 qu'il faudrait vérifier que l'am a bien travaillé les 36sem de 30h prévues par l'avenant
la période de réf cela sert uniquement au calcul des CP cela va du 1er juin au 31 mai on ne parle pas de période de réf pour 1 contrat mais de date anniversaire

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Avenant au contrat : régularisation obligatoire? il y a 2 ans 6 mois #5

marie33 écrit: Oui, en effet, comme l'écrit Dacia, elle peut refuser l'avenant ou proposer de modifier les conditions en accord avec les parents. Ce n'est pas dans son intérêt d'accepter une diminution des heures avant un licenciement.

J'ai eu un litige similaire avec un parent. Nous avons été amenés à contacter l'inspection du travail pour résoudre le litige...
La régularisation n'est pas obligatoire après un avenant, la loi ne le prévoit pas. Il faut juste changer la mensualisation.
La régularisation peut se faire si accord des parents pour éviter qu'ils aient trop à payer en fin de contrat (ce qui n'est pas le cas ici). La CCN indique que la régularisation est obligatoire uniquement au moment de la rupture du contrat. Donc si régularisation avant, c'est à décider en accord avec les parents. Par contre, elle peut aussi se faire à la date anniversaire du contrat (si écrit dans le contrat) et non à la fin du contrat.
Concernant la période de référence du contrat, sa date anniversaire n'est pas modifiée par l'avenant. C'est la date anniversaire de l'avenant qui change.



Bonjour, attention cependant, les heures non payées du fait de l'avenant, seront quand même à régulariser en fin de contrat, car la période suivante ne va pas compenser celle avant l'avenant.
Sinon, à mon sens la mensualisation n'à plus aucun intérêt.

Et comment savoir d'ores et déjà s'il y aura ou pas une régularisation négative en fin de contrat ?

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Avenant au contrat : régularisation obligatoire? il y a 2 ans 6 mois #6

Bonjour

je rajouterais que si vous voulez un changement du nombre d'heurs à partir du 1er avril, ce n'est pas au 1er avril que vous devez proposer l'avenant, car l'am a jusqu'à 1 mois pour y répondre positivement ou négativement ;)

Si vous lui donnez le 1er avril, elle est en droit de faire durer le contrat initial jusqu'en mai

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