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  • L'assmat n° 167 avril 2018

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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : Ancienneté du contrat pour jours enfant -15 ans

Ancienneté du contrat pour jours enfant -15 ans il y a 2 ans 4 mois #1

Bonjour,
Ma question est dans le titre.
J'ai un contrat qui démarre au 1er avril et la maman me demande de lui faire une estimation du paiement des CP en année incomplète entre le 1er avril et le 31 mai.
Quelle ancienneté faut-il pour bénéficier des 2 jours supplémentaires pour enfants à charge de -15 ans ?
Merci beaucoup.

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Ancienneté du contrat pour jours enfant -15 ans il y a 2 ans 4 mois #2

NanouS77 écrit: Bonjour,
Ma question est dans le titre.
J'ai un contrat qui démarre au 1<sup>er</sup> avril et la maman me demande de lui faire une estimation du paiement des CP en année incomplète entre le 1<sup>er</sup> avril et le 31 mai.
Quelle ancienneté faut-il pour bénéficier des 2 jours supplémentaires pour enfants à charge de -15 ans ?
Merci beaucoup.



Bonjour

Voici le texte de loi :

Article L3141-9



Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.



Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.



Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.


www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...e=&categorieLien=cid


Au 31 mai vous n'aurez pas acquis 30 jours ouvrables de congés payés donc tant que vous ne les avez pas acquis et que votre ou vos enfants n'ont pas 15 ans vous avez le droit à ces jours.

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Ancienneté du contrat pour jours enfant -15 ans il y a 2 ans 4 mois #3

Si je comprends bien, comme du 1er avril au 31 mai j'aurai acquis 5 jours ouvrables je ne peux donc bénéficier que d'1 jour par enfant à charge ???

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Ancienneté du contrat pour jours enfant -15 ans il y a 2 ans 4 mois #4

Quoique non car j'ai plus de 21 ans.
Donc 2 jours de plus par enfant à charge ça me fait 9 jours (5+4) ouvrables que je dois convertir en jours ouvrés.
La maman risque de faire la tete car je passe presque du simple au double.

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Ancienneté du contrat pour jours enfant -15 ans il y a 2 ans 4 mois #5

NanouS77 écrit: Si je comprends bien, comme du 1<sup>er</sup> avril au 31 mai j'aurai acquis 5 jours ouvrables je ne peux donc bénéficier que d'1 jour par enfant à charge ???


Pourquoi que d'un jours, avez moins de 21 ans ?

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Ancienneté du contrat pour jours enfant -15 ans il y a 2 ans 4 mois #6

NanouS77 écrit: Quoique non car j'ai plus de 21 ans.
Donc 2 jours de plus par enfant à charge ça me fait 9 jours (5+4) ouvrables que je dois convertir en jours ouvrés.
La maman risque de faire la tete car je passe presque du simple au double.


C'est un droit pour tous les salariés (dépendant du code du travail), le tête ou pas c'est comme ça et l'année prochaine il y aura plus de jours encore à payer.

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