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  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    19 octobre 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    19 octobre 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

  • La formation professionnelle continue

    11 octobre 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 172 octobre 2018

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    > La protection contre les accidents du travail ;
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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : retards fréquents de paiement

retards fréquents de paiement il y a 2 ans 7 mois #1

Bonjour, je suppose ne pas être la seule AssMat a qui cela arrive, mais je voulais savoir s'il existait des textes donnant droit à des pénalités de retard de paiement des salaires en fin de mois?
L'assistante Maternelle a t'elle un recours contre se "non respect de contrat " où la date de paiement est indiquée.
Merci de m'apporter une réponse si elle existe.
cordialement

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retards fréquents de paiement il y a 2 ans 7 mois #2

Bonjour,
Vous devez faire une lettre avec AR à l'employeur en lui indicant que a défaut de vous payer conformément ce qui est convenu au contrat (date, périodicité, montant.....) , vous vous réservez le droit d’en tirer toutes les conséquences juridiques et notamment constater la
rupture de votre contrat de travail à ses torts exclusifs.
Ce que dit la loi :
toute infraction aux règles relatives au mode de paiement, à la périodicité et au lieu de paiement des salaires ainsi que l’inobservation des prescriptions relatives à la remise du bulletin de salaire sont pénalement sanctionnées d’une amende prévue à l'article R.154-3 du code du travail.

Vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts résultant du retard dans le versement des salaires.
s'il ne régularise pas la situation saisissez les prud’hommes.
Ce message a reçu les remerciements de : csyl79

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retards fréquents de paiement il y a 2 ans 7 mois #3

bonsoir

On ne peut se faire justice soi même , il faut pour "avoir" des dommages et intérêts ou autres passer aux prud’hommes

Attention au procédure abusive ,cela peut être lourde de conséquence

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retards fréquents de paiement il y a 2 ans 7 mois #4

Marrie45 écrit: bonsoir

On ne peut se faire justice soi même , il faut pour "avoir" des dommages et intérêts ou autres passer aux prud’hommes


c'est évident que toutes compensations passent par la justice, je vois pas comment il pourrai en être autrement.

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retards fréquents de paiement il y a 2 ans 7 mois #5

Véri_F écrit: Bonjour,

Vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts résultant du retard dans le versement des salaires.
s'il ne régularise pas la situation saisissez les prud’hommes.


Au vue de cette phrase je doute de 'l' évidence "

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retards fréquents de paiement il y a 2 ans 7 mois #6

Comme je l'ai dit dans ma première intervention j'ai parlé de CE QUE DIT LA LOI
et la loi dit qu'il est possible d'obtenir et pour obtenir il faut une décision de justice, sinon j'aurai dit vous lui faites payés des dommages et intérêts.

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