SUJET :

Bonjour, je suppose ne pas être la seule AssMat a qui cela arrive, mais je voulais savoir s'il existait des textes donnant droit à des pénalités de retard de paiement des salaires en fin de mois?
L'assistante Maternelle a t'elle un recours contre se "non respect de contrat " où la date de paiement est indiquée.
Merci de m'apporter une réponse si elle existe.
cordialement

Bonjour,
Vous devez faire une lettre avec AR à l'employeur en lui indicant que a défaut de vous payer conformément ce qui est convenu au contrat (date, périodicité, montant.....) , vous vous réservez le droit d’en tirer toutes les conséquences juridiques et notamment constater la
rupture de votre contrat de travail à ses torts exclusifs.
Ce que dit la loi :
toute infraction aux règles relatives au mode de paiement, à la périodicité et au lieu de paiement des salaires ainsi que l’inobservation des prescriptions relatives à la remise du bulletin de salaire sont pénalement sanctionnées d’une amende prévue à l'article R.154-3 du code du travail.

Vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts résultant du retard dans le versement des salaires.
s'il ne régularise pas la situation saisissez les prud’hommes.

bonsoir

On ne peut se faire justice soi même , il faut pour "avoir" des dommages et intérêts ou autres passer aux prud’hommes

Attention au procédure abusive ,cela peut être lourde de conséquence

Marrie45 écrit: bonsoir

On ne peut se faire justice soi même , il faut pour "avoir" des dommages et intérêts ou autres passer aux prud’hommes


c'est évident que toutes compensations passent par la justice, je vois pas comment il pourrai en être autrement.

Véri_F écrit: Bonjour,

Vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts résultant du retard dans le versement des salaires.
s'il ne régularise pas la situation saisissez les prud’hommes.

Au vue de cette phrase je doute de 'l' évidence "

Comme je l'ai dit dans ma première intervention j'ai parlé de CE QUE DIT LA LOI
et la loi dit qu'il est possible d'obtenir et pour obtenir il faut une décision de justice, sinon j'aurai dit vous lui faites payés des dommages et intérêts.