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SUJET : passage année complète en année incomplète et CP

passage année complète en année incomplète et CP il y a 2 ans 10 mois #1

Bonjour,

j'étais en contrat en année complète du 1er septembre 2014 au 31 août 2015. Le 1 er septembre 2015, nous avons fait un avenant pour passer le contrat en année incomplète.
Nous avons donc soldé les CP année complète en comparant ce qui avait été pris et ce qui restait à prendre et le PE m'a réglé les congés acquis mais non pris au 31 août.
Nous calculons donc une nouvelle mensualisation en année incomplète à partir du 1er septembre 2015. Suite à l'entrée à l'école de l'enfant, le contrat vient de se terminer au 29 février 2016. Pour la régul de mensualisation: pas de problème.
Par contre problème pour le calcul des CP en année incomplète.
Je m'explique: pour le calcul des CP en maintien de salaire, nous devons calculé le nombre de semaine de travail effectif. Ma question est donc la suivante: est ce que les CP de l'année COMPLETE pris durant l'été 2015 doivent être comptabilisés dans les semaines de travail effectif ? ou doit on faire les calculs comme un premier contrat qui a commencé en septembre 2015 ?
De plus j'ai deux enfants de 6 et 10 ans, ai je bien droit aux jours de congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans ?

Merci à tous pour vos réponses car je suis un peu perdue !!!!

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passage année complète en année incomplète et CP il y a 2 ans 10 mois #2

LAJOJU59233 écrit: Bonjour,

j'étais en contrat en année complète du 1<sup>er</sup> septembre 2014 au 31 août 2015. Le 1 er septembre 2015, nous avons fait un avenant pour passer le contrat en année incomplète.
Nous avons donc soldé les CP année complète en comparant ce qui avait été pris et ce qui restait à prendre et le PE m'a réglé les congés acquis mais non pris au 31 août.
Nous calculons donc une nouvelle mensualisation en année incomplète à partir du 1<sup>er</sup> septembre 2015. Suite à l'entrée à l'école de l'enfant, le contrat vient de se terminer au 29 février 2016. Pour la régul de mensualisation: pas de problème.
Par contre problème pour le calcul des CP en année incomplète.
Je m'explique: pour le calcul des CP en maintien de salaire, nous devons calculé le nombre de semaine de travail effectif. Ma question est donc la suivante: est ce que les CP de l'année COMPLETE pris durant l'été 2015 doivent être comptabilisés dans les semaines de travail effectif ?


Bonjour, oui si c'était bien des cp acquis, comme cela semble être le cas.


ou doit on faire les calculs comme un premier contrat qui a commencé en septembre 2015 ?

Non, vos cp en cours d'acquisition sont ceux de la période de référence soit du 1er juin 2015 au 31 mai 2016

De plus j'ai deux enfants de 6 et 10 ans, ai je bien droit aux jours de congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans ?

Oui, vous les rajouterez au nombre total de jours ouvrables acquis, à concurrence de 30 jours ouvrables maxi au total. ;)

Merci à tous pour vos réponses car je suis un peu perdue !!!!

Ce message a reçu les remerciements de : LAJOJU59233

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passage année complète en année incomplète et CP il y a 2 ans 10 mois #3

Bonjour,

tout d'abord merci pour les réponses.

Je souhaitais avoir un avis pour les congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans.
Je cite la maman qui refuse de me payer ces jours:

" le RAM de ma commune me dit de les payer car l'article n'est pas précis sur ce point, mais à la lecture de celui ci je ne l'interprète pas de la même manière car pour moi le calcul des droits aux congés se fait à la fin de la période de référence, soit pour ces congés supplémentaires au 30 avril de l'année en cours et non en cours de période. On ne peut pas savoir si au 30 avril 2016 l'assistante maternelle aura toujours ses enfants à charge, on ne peut pas lire dans l'avenir. La condition n'est pas d'être sous contrat mais d'avoir des enfants de moins de 15 ans à charge au 30 avril. Et si on ne passe pas cette date, on ne peut pas savoir"

J'ai beau lire et relire l'article L3141-9 du code du travail, pour moi il n'est pas écrit cela.

Aucun document officiel dans le courrier juste des copies d'écran de discussion sur des forums....

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passage année complète en année incomplète et CP il y a 2 ans 10 mois #4

LAJOJU59233 écrit: Bonjour,

tout d'abord merci pour les réponses.

Je souhaitais avoir un avis pour les congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans.
Je cite la maman qui refuse de me payer ces jours:

" le RAM de ma commune me dit de les payer car l'article n'est pas précis sur ce point, mais à la lecture de celui ci je ne l'interprète pas de la même manière car pour moi le calcul des droits aux congés se fait à la fin de la période de référence, soit pour ces congés supplémentaires au 30 avril de l'année en cours et non en cours de période. On ne peut pas savoir si au 30 avril 2016 l'assistante maternelle aura toujours ses enfants à charge, on ne peut pas lire dans l'avenir. La condition n'est pas d'être sous contrat mais d'avoir des enfants de moins de 15 ans à charge au 30 avril. Et si on ne passe pas cette date, on ne peut pas savoir"

J'ai beau lire et relire l'article L3141-9 du code du travail, pour moi il n'est pas écrit cela.

Aucun document officiel dans le courrier juste des copies d'écran de discussion sur des forums....



Bonjour effectivement les interprétations divergent....Renseignez vous auprès de votre directe pour connaître leur position.

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