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23 Fév 2023
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SUJET :

document officiel calcul congés il y a 8 ans 1 mois #1

Bonjour,

Auriez-vous un document officiel qui indique qu'au 31 Mai, pour le calcul des congés on doit comparer la méthode des 10% et le maintien du salaire en rajoutant les jours enfants de -15 ans si les 30 jours ne sont pas atteint ??

Merci

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document officiel calcul congés il y a 8 ans 1 mois #2

Tipounette écrit: Bonjour,

Auriez-vous un document officiel qui indique qu'au 31 Mai, pour le calcul des congés on doit comparer la méthode des 10% et le maintien du salaire en rajoutant les jours enfants de -15 ans si les 30 jours ne sont pas atteint ??

Merci

Bonjour
La convention collective des assmats (Article 12 paragraphe f) et le code du travail pour les 2 jrs enfant de moins de 15 ans (l'article L 3141-9).

Article L3141-9

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours



www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...LEGIARTI000006902646



.
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jse...KALICONT000005635807
Ce message a reçu les remerciements de : Tipounette

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Dernière édition: par biscotte.

document officiel calcul congés il y a 8 ans 1 mois #3

Merci Biscotte.... Bon weekend end

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[RESOLU ?] document officiel calcul congés il y a 8 ans 1 mois #4

L'auteur du post estime le sujet résolu.

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document officiel calcul congés il y a 8 ans 1 mois #5

Tipounette écrit: Merci Biscotte.... Bon weekend end


De rien bon veek end à toi aussi.

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