SUJET :

c'est ça! Et si je déclare tel nombre de jours de manière à ce que je tombe en dessous des 37€ net, est-ce que Pajeemploi a moyen de vérifier, contrôler? Est-ce que c'est une faute? Mon assistante maternelle pourrait-elle se faire embêter?

bonjour,
Légalement c'est une fraude car vous n'appliquez pas le mode calcul de PAJEMPLOI , mais je pense que en tant que employeur déclarant le volet social de votre employé, vous êtes seul responsable de la fraude.

avant il était admis de faire nbre d'heures/8 pour déclarer les jours pk pajemploi, les impots...se base sur 1 jnée "normale" de 8h

ce n'est plus le cas
et ce n'est pas votre AM mais vous qui faites la déclaration donc si qqun doit se faire controler et embeter c'est vous pour fausse déclaration
c'est pk en général on dit aux parents de rajouter 1h sur un autre jour quitte à confier l'enf ou pas

mais dans votre cas du fait de l'arrondi vous ne devriez pas rencontrer dce pbme pk pour la déclaration cela donne 44sem X 5j/12= 19j car il n'y a que des chiffres entiers à déclarer
or mensu 696,70 / 19j = 36,668 donc en dessous de 37,07

n'oubliez pas que pour les CP on doit déclarer le nbre de jours payés et rajouter les heures dans la déclaration donc si vous déclariez correctement du moment qu'il n'y a pas d'heures compl vous ne dépassez pas le plafond
mais effectivement avec ce taux il ne faut pas qu'il y ait des heures en plus

Ok, super, vraiment merci infiniment pour ces précieuses informations, vous êtes d'une très grande aide, car c'est tellement galère à tout comprendre. Merci vraiment d'avoir pris le temps de répondre. Je vous souhaite une bonne fin de journée.

pas de souci mais faites remonter l'info à pajemploi peut etre qu'ils feront en sorte de se mettre ENFIN en conformité avec la directive qui veut que le plafond soit horaire et non journalier car seuls les parents "mécontents" peuvent faire bouger les choses

Delphe38 écrit: Bonjour ,

Merci beaucoup pour vos réponses. Mais si on utilise votre règle: 44 semaines X nombre de jours d'accueil, soit 5 / 12 = Nbr de jours à déclarer tous les mois y compris les mois ou il y a des congés... = 18.33 .
Nous mettons notre fille 47.30 heures par sem x 4€/h * 44sem /12 = 696,7 + 10% CP = 696.7 + 69.67 = 766.64€ au total.

ATTENTION vous avez des heures majorées (2,3 h) à prendre en compte. A quel taux ?
Je joins le calcul pour un taux à 25%

Fichier attaché :

Nom du fichier : Mensualisation.pdf
Taille du ficher : 54 KB

Par contre vous devez retirer les 10% de CP (c'est hors convention et illégale) , on les prend en compte comme vous l'a dit plus haut quand il sont pris.